Dette locative : déduction des dégradations non facturées et des frais irrégulièrement inclus dans le décompte

Le locataire est tenu de régler le loyer et les charges aux termes convenus, conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En application de l’article 9 du code de procédure civile, le bailleur doit toutefois établir les éléments nécessaires au succès de sa demande. Le juge a ainsi écarté du décompte les frais de dégradations non justifiés par des factures, les cotisations d’assurance prélevées sans mise en demeure préalable de produire une attestation, ainsi que les frais relevant des dépens. La créance locative a été ramenée à 6 793,01 euros.

La demande de dommages-intérêts a été rejetée sur le fondement des articles 1231-6 et 2274 du code civil, faute de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct des intérêts moratoires. Les dépens ont été mis à la charge du locataire conformément à l’article 696 du code de procédure civile, tandis qu’aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700. Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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La locataire ayant quitté les lieux, le juge a statué sur la demande en paiement de l’arriéré locatif. Après exclusion des frais de dégradations non justifiés, des cotisations d’assurance et des frais compris dans les dépens, la dette a été fixée à 6 793,01 euros. Les demandes de dommages-intérêts et d’indemnité au titre de l’article 700 ont été rejetées.

Une société bailleresse a donné à bail un logement à une locataire moyennant un loyer mensuel et une provision sur charges. Après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, elle a assigné la locataire en résiliation du bail, expulsion et paiement d’un arriéré locatif.

La locataire a quitté les lieux avant l’audience et n’a pas comparu. La bailleresse a maintenu sa demande en paiement, actualisée à 7 599,50 euros. Le juge a examiné le décompte et en a déduit les frais de dégradations non justifiés par des factures, des cotisations d’assurance et les frais compris dans les dépens. La dette a été fixée à 6 793,01 euros. La demande de dommages-intérêts et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

• Établir un décompte locatif vérifiable et actualisé
• Justifier les frais de dégradations par des factures
• Démontrer la régularité des cotisations d’assurance réclamées
• Produire une mise en demeure préalable lorsque l’assurance est concernée
• Exclure les frais relevant des dépens du montant principal
• Prouver la mauvaise foi et un préjudice distinct

• Décompte locatif arrêté au 14 mai 2026
• Absence de factures pour les frais de dégradations
• Relevé des prélèvements de cotisations d’assurance
• Absence de mise en demeure de produire une attestation d’assurance
• Identification des frais compris dans les dépens

La locataire reste tenue du solde locatif établi après contrôle du décompte, ainsi que des dépens. La bailleresse obtient le paiement principal et les intérêts légaux, mais ses demandes accessoires sont partiellement rejetées faute de justification suffisante.

• Condamnation de la locataire à 6 793,01 euros
• Intérêts légaux dus à compter de la signification
• Frais du commandement et de l’assignation inclus dans les dépens
• Frais de dégradations non facturés exclus
• Dommages-intérêts et article 700 rejetés

À faire

• Établir un décompte détaillé et actualisé
• Joindre les factures de dégradations réclamées
• Vérifier les prélèvements d’assurance locative
• Adresser une mise en demeure documentée
• Isoler les frais relevant des dépens

À éviter

• Inclure des réparations sans justificatifs
• Réclamer des cotisations sans mise en demeure préalable
• Confondre créance locative et frais de procédure
• Alléguer une mauvaise foi non démontrée
• Réclamer un préjudice identique au retard de paiement

Le contrôle probatoire du décompte locatif

Le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. L’article 9 du même code impose au bailleur de prouver les éléments de sa créance. Les frais de dégradations non justifiés par des factures, les cotisations d’assurance dépourvues de mise en demeure préalable et les frais relevant des dépens ont été déduits.

La preuve de la mauvaise foi et du préjudice distinct

Selon l’article 1231-6 du code civil, les intérêts moratoires réparent le retard, sauf preuve d’une mauvaise foi ayant causé un préjudice distinct. L’article 2274 présume la bonne foi et met la preuve de la mauvaise foi à la charge de celui qui l’allègue. Faute de démonstration de ces deux éléments, la demande indemnitaire a été rejetée.

Les frais irrépétibles et les dépens locatifs

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, tandis que l’indemnité pour frais non compris dans les dépens dépend notamment de l’équité et de la situation économique. Les dépens ont été mis à la charge du locataire, mais aucune somme n’a été accordée au bailleur au titre de l’article 700.

Article 472 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1231-6 du Code civil, Article 2274 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile