La responsabilité du gardien d’une chose à l’origine d’un dégât des eaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 20/10618

La responsabilité du gardien d’une chose à l’origine d’un dégât des eaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 20/10618 : L’article 1242 du Code civil permet de retenir la responsabilité du propriétaire gardien d’une partie privative lorsque la fuite provenant de son logement cause des dommages, sans qu’une faute personnelle soit nécessaire. L’origine privative de la fuite de lave-linge a suffi à engager cette responsabilité.