Copropriété > dégât des eaux
La compétence du juge de la mise en état pour la prescription – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 20/10618 : La fin de non-recevoir tirée de la prescription a été déclarée irrecevable devant le tribunal. En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le moyen devait être soulevé devant le juge de la mise en état, exclusivement compétent pour en connaître.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — dégât des eaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.