Copropriété > infiltrations en copropriété
La prescription quinquennale des actions personnelles – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872 : L’article 2224 du Code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Selon les articles 1353 et 2224, celui qui invoque la prescription doit prouver le point de départ. La connaissance de désordres apparus en 2014 suffisait, même si leur ampleur n’a été mesurée que plus tard. Les demandes formées en 2025 contre le syndicat pour la chambre et la salle de bains ont donc été déclarées irrecevables, aucune suspension ni interruption n’étant établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — infiltrations en copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.