Copropriété > Remise en état
La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00570 : L’article 789 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le jugement rappelle également que, selon l’article 472 du même code, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen du fond : la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Remise en état— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.