Copropriété > parties communes
La responsabilité du copropriétaire actuel pour l’usage du lot – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00315 : Le propriétaire actuel est responsable, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 65-557, des atteintes causées aux parties communes par l’usage de son lot à compter de son acquisition. L’absence d’information lors de la vente ne l’exonère pas. Il n’est toutefois pas redevable des frais engagés avant son acquisition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — parties communes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.