Copropriété > locations saisonnières
La conformité des locations saisonnières au règlement de copropriété – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/04567 : Les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont été appliqués avec le règlement de copropriété. Celui-ci autorisait la location des appartements et les activités commerciales, sous réserve de l’absence de nuisances. L’annulation du rejet de l’interdiction nécessitait la preuve de troubles à la tranquillité, de bruits ou d’odeurs gênants, d’une atteinte à la bonne tenue de l’immeuble ou d’un risque établi concernant les occupants. Cette preuve n’a pas été rapportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — locations saisonnières— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.