Copropriété > Charges de copropriété
La participation des copropriétaires aux charges selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/11474 : La qualité de propriétaire des lots établit l’obligation de contribuer aux charges collectives selon l’utilité des services et la valeur relative des parties privatives. Les appels de fonds doivent correspondre aux charges et travaux votés, conformément également à l’article 14-1 de la même loi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.