- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : preuve de l’exigibilité et dommages-intérêts pour impayés répétés
charges de copropriété : Le tribunal a retenu la qualité de propriétaire ainsi que le caractère certain, liquide et exigible de la créance. La copropriétaire a été condamnée à payer 4 780,66 euros avec…
- CopropriétéRecouvrement de charges de copropriété : preuve de la créance et exclusion des frais de suivi du syndic
charges de copropriété : La juridiction a retenu une créance de charges de 5 063,49 euros avec intérêts. Les frais liés au suivi du contentieux et à la transmission du dossier à l’avocat ont…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : preuve de la créance et exclusion des frais de constitution du dossier
charges de copropriété : La juridiction a retenu la créance de charges et condamné le copropriétaire à son paiement. Elle a rejeté les frais de constitution du dossier, faute de diligences particulières établies, mais…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : preuve de la créance et indemnisation du préjudice collectif
Charges de copropriété impayées : Un syndicat de copropriétaires réclamait à deux copropriétaires des charges impayées relatives à un appartement et un local commercial. Au vu des relevés, appels de fonds, procès-verbaux, mises en…
- CopropriétéRéféré-provision pour factures de combustible : créance non sérieusement contestable et préjudice distinct rejeté
Référé-provision : Une société de fourniture de combustible réclamait au syndicat des copropriétaires le paiement provisionnel de cinq factures. Les livraisons, effectuées au syndic contre signature, établissaient une créance principale non sérieusement contestable. Le…
- CopropriétéAccès forcé à un lot de copropriété : mesure de remise en état pour faire cesser des infiltrations persistantes
remise en état : Le refus d’accès à un lot empêchait les investigations et travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations affectant l’immeuble. Le juge des référés a retenu un trouble manifestement illicite et autorisé…
- CopropriétéRéféré et dommage imminent : accès forcé pour stopper une fuite de collecteur, provision refusée faute d’obligation non contestable
dommage imminent : Les fuites du collecteur provoquaient l’inondation partielle de la cave et créaient un risque pour la sécurité des occupants et des tiers. Le juge a ordonné l’accès aux lieux et la…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en copropriété : accès forcé au lot pour réparer une fuite privative
Trouble manifestement illicite : Des infiltrations provenant du réseau d’alimentation d’eau froide d’un appartement ont affecté les parties communes et plusieurs logements. Le copropriétaire n’ayant pas permis l’accès ni les réparations malgré les mises…
- CopropriétéRévocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave : accord transactionnel et restitution d’une partie commune
ordonnance de clôture : Après la clôture, les parties concluent une transaction approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires et réalisent les travaux de restitution de la partie commune. Le syndicat et les copropriétaires demandent…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en copropriété : rejet en référé des mesures contre des locations touristiques faute de preuve évidente
Trouble manifestement illicite : Le syndicat des copropriétaires demandait la cessation de locations meublées touristiques, la diffusion d’annonces et une provision pour nuisances. Le juge estime que le changement d’usage, la violation du règlement…