- CopropriétéRéféré et accès à l’ascenseur de copropriété : absence de trouble manifestement illicite faute de résolution établissant le droit d’usage
trouble manifestement illicite : Un copropriétaire demandait l’accès à l’ascenseur, invoquant plusieurs décisions d’assemblées générales. Le juge a relevé qu’aucune résolution ne consacrait un droit d’accès immédiat : certaines étaient dépourvues de vote ou…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : preuve de la créance et refus des dommages-intérêts pour préjudice non démontré
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu le paiement des charges, cotisations au fonds de travaux et travaux votés dus par la SCI ZEART, avec les intérêts. La défenderesse n’ayant produit…
- CopropriétéPaiement partiel de factures de maintenance : preuve insuffisante des travaux ponctuels et pénalités contractuelles
Paiement partiel : La juridiction a retenu la facture correspondant aux redevances trimestrielles du contrat de maintenance, mais rejeté celles relatives aux travaux, faute d’ordres de service et de preuve suffisante de leur exécution.…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite : dépose d’une climatisation installée sans autorisation sur la façade d’un immeuble soumis à copropriété
Trouble manifestement illicite : Un locataire commercial avait installé un climatiseur sur la façade de l’immeuble sans autorisation du bailleur ni de la copropriété. Après le refus de régularisation et une mise en demeure…
- CopropriétéImpayés de charges de copropriété : condamnation du copropriétaire défaillant et dommages-intérêts pour mauvaise foi répétée
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation d’un copropriétaire au paiement de 7 029,85 euros d’appels de charges, de fonds de travaux et de travaux impayés. La créance était…
- CopropriétéTravaux affectant l’aspect extérieur d’une copropriété : démolition partielle sans astreinte malgré l’usage privatif
démolition partielle : La juridiction a admis la transformation de garages et d’une réserve en locaux d’habitation, aucune atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des copropriétaires n’étant démontrée. Elle a toutefois…
- CopropriétéInfiltrations de copropriété : responsabilité de plein droit du syndicat et concours des défauts d’étanchéité et d’entretien
Infiltrations de copropriété : Des infiltrations provenant de balcons et terrasses supérieurs avaient endommagé l’appartement de copropriétaires. Les investigations et l’expertise ont établi plusieurs causes, liées notamment à des défauts d’étanchéité, à l’évacuation des…
- CopropriétéAbus de majorité en copropriété : annulation devenue sans objet après atteinte aux droits acquis sur un local vélos
Abus de majorité : Des copropriétaires contestaient plusieurs résolutions relatives à la loge, aux travaux, au budget et aux honoraires du syndic, en invoquant une atteinte à leurs droits acquis et un abus de…
- CopropriétéProvision en référé : rejet pour contestation sérieuse après remise des archives par l’ancien syndic
Provision en référé : Le syndicat des copropriétaires reprochait à l’ancien syndic une transmission tardive et incomplète des archives et sollicitait une provision de 30 000 euros. Les documents avaient toutefois été transmis avant…
- CopropriétéDépens et frais irrépétibles en référé : condamnation du copropriétaire ayant réglé l’arriéré en cours d’instance
frais irrépétibles : Un syndicat de copropriétaires avait assigné un copropriétaire en référé pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges et de frais. Le copropriétaire ayant réglé sa dette pendant l’instance, le syndicat…