Référé-provision pour factures de combustible : créance non sérieusement contestable et préjudice distinct rejeté

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même en présence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, les factures produites, établissant la livraison de combustible de chauffage au syndic contre signature à réception, suffisent à caractériser une créance non sérieusement contestable. Une provision correspondant au montant facturé est donc accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En revanche, la demande de provision au titre d’un préjudice distinct du retard de paiement est rejetée, faute de démonstration suffisante. Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, est condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société de fourniture de combustible réclamait au syndicat des copropriétaires le paiement provisionnel de cinq factures. Les livraisons, effectuées au syndic contre signature, établissaient une créance principale non sérieusement contestable. Le juge a accordé la provision avec intérêts au taux légal. En l’absence de preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement, la demande complémentaire a été rejetée. Le syndicat a également été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans la fourniture de combustible de chauffage a assigné un syndicat des copropriétaires en référé afin d’obtenir une provision correspondant à cinq factures, ainsi qu’une provision supplémentaire pour un préjudice distinct du retard de paiement.

Le syndicat des copropriétaires, assigné à personne, n’a pas comparu. Les factures produites faisaient état de livraisons de combustible au syndic, contre signature à réception. Le juge a retenu que la créance principale n’était pas sérieusement contestable et a accordé la provision demandée, avec intérêts au taux légal. En revanche, la preuve d’un préjudice distinct n’étant pas rapportée, la demande correspondante a été écartée. Le syndicat a également été condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable.
• Factures établissant les livraisons de combustible de chauffage.
• Livraisons effectuées au syndic de l’immeuble.
• Réception des livraisons constatée par signature.
• Préjudice distinct du retard de paiement suffisamment démontré pour obtenir une provision.

• Cinq factures de combustible produites aux débats.
• Mentions de livraison de combustible de chauffage au syndic.
• Signatures apposées à réception des livraisons.

Le créancier obtient une provision correspondant aux factures et les intérêts au taux légal, tandis que sa demande indemnitaire supplémentaire est écartée faute de preuve. Le syndicat des copropriétaires doit régler la provision, les frais irrépétibles et les dépens.

• Paiement provisionnel de 30 839,26 euros au créancier.
• Application des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025.
• Rejet de la provision sollicitée pour préjudice distinct.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le syndicat.

À faire

• Produire toutes les factures impayées.
• Joindre les bons de livraison signés.
• Identifier précisément le destinataire des livraisons.
• Justifier la date de mise en demeure.
• Documenter tout préjudice distinct du retard de paiement.

À éviter

• Réclamer une provision sans preuve de l’obligation.
• Confondre retard de paiement et préjudice distinct.
• Omettre les signatures de réception.
• Présenter des factures sans rattachement aux livraisons.
• Demander une indemnité non étayée par des justificatifs.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les factures établissant les livraisons de combustible au syndic, contre signature à réception, ont été jugées suffisantes pour caractériser cette situation.

La preuve de la livraison comme fondement de la créance

La créance a été retenue sur la base de factures mentionnant la livraison de combustible de chauffage au syndic et comportant une signature à réception. Ces éléments ont permis d’établir l’obligation de paiement sans contestation sérieuse.

La démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement

La demande de provision supplémentaire supposait de démontrer un préjudice indépendant du seul retard de paiement. Faute d’éléments établissant ce préjudice, la demande a été considérée comme sérieusement contestable et écartée en référé.

Article 835 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile