Référé et dommage imminent : accès forcé pour stopper une fuite de collecteur, provision refusée faute d’obligation non contestable

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La fuite du collecteur, l’inondation de la cave, l’étaiement du mur et le risque bâtimentaire établi par la Ville caractérisent un dommage imminent. L’accès aux lieux et la réalisation des travaux strictement nécessaires sont donc ordonnés sous astreinte, avec possibilité d’ouverture forcée après notification préalable.

En revanche, la provision prévue par l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. Les investigations n’étant pas contradictoires et l’utilisation du collecteur ainsi que la répartition des responsabilités demeurant indéterminées, aucune provision n’est accordée. La demande d’expertise n’est pas examinée, l’accès aux travaux conservatoires étant ordonné.

Les défenderesses succombantes sont condamnées in solidum aux dépens sur le fondement des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code. Les parties sont invitées à recourir à une résolution amiable conformément aux articles 1528 et 21 du Code de procédure civile.

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Les fuites du collecteur provoquaient l’inondation partielle de la cave et créaient un risque pour la sécurité des occupants et des tiers. Le juge a ordonné l’accès aux lieux et la réalisation des travaux strictement nécessaires, avec ouverture forcée possible. La provision sollicitée a été refusée, la répartition des responsabilités n’étant pas déterminable.

Un immeuble en copropriété est affecté par les fuites d’un collecteur d’évacuation situé sous une impasse séparant plusieurs propriétés. Les eaux se déversent dans sa cave, partiellement inondée. Un étaiement du mur de soutènement et une pompe ont dû être installés provisoirement.

Des investigations techniques et un courriel municipal font état d’un risque bâtimentaire, les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants et des tiers n’étant plus assurées. Le syndicat des copropriétaires demande l’accès aux lieux pour réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte, ainsi qu’une provision correspondant à leur coût.

Le juge ordonne l’accès et les travaux strictement nécessaires pour faire cesser la fuite, avec ouverture forcée possible. Il refuse toutefois la provision, faute de pouvoir déterminer précisément les utilisateurs du collecteur et la répartition des responsabilités. Les dépens et une indemnité procédurale sont mis à la charge des défenderesses.

• Établir un dommage imminent dont la réalisation résulterait du maintien de la situation
• Caractériser une fuite et ses conséquences matérielles immédiates
• Produire des éléments techniques et administratifs suffisamment probants
• Limiter la mesure aux travaux strictement nécessaires à la cessation du dommage
• Notifier le début des travaux quinze jours à l’avance par lettre recommandée
• Démontrer une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision

• Investigations réalisées par la société Carré bleu
• Notes techniques de la société Dupleix architecture
• Courriel municipal du 12 mars 2026
• Constat de fuite et de déversement dans la cave
• Présence d’un étaiement et installation d’une pompe à eaux
• Qualification municipale d’un risque bâtimentaire

Le syndicat des copropriétaires peut faire réaliser les travaux strictement nécessaires après notification préalable, puis solliciter une ouverture forcée en cas d’obstruction persistante. Les défenderesses doivent permettre l’accès, mais aucune provision n’est immédiatement due en raison de l’incertitude sur l’utilisation du collecteur et la répartition des responsabilités.

• Notifier les travaux quinze jours avant leur commencement
• Limiter les interventions à la cessation de la fuite
• Faire intervenir un commissaire de justice et un serrurier si nécessaire
• Avancer les frais des travaux et la provision du commissaire de justice
• Documenter contradictoirement l’utilisation du collecteur et les responsabilités
• Supporter in solidum les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Notifier la date de début des travaux par lettre recommandée
• Respecter le délai de prévenance de quinze jours
• Limiter les travaux à la cessation de la fuite
• Consigner les opérations dans un procès-verbal
• Documenter l’utilisation et les responsabilités liées au collecteur

À éviter

• Engager des travaux définitifs non autorisés en référé
• Intervenir avant l’expiration du délai de prévenance
• Solliciter une provision sans preuve de l’obligation
• Répartir les coûts par parts égales sans justification
• Omettre le paiement de la provision du commissaire de justice

Les mesures de référé fondées sur le dommage imminent

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire si le dommage, non encore réalisé, doit sûrement se produire si la situation perdure. La fuite, l’inondation, l’étaiement du mur et le risque bâtimentaire établi caractérisent cette imminence. L’origine précise des eaux est indifférente à ce stade.

Les conditions de la provision en référé

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’obligation doit être non sérieusement contestable, dans son principe et son montant. Les investigations non contradictoires ne permettent pas d’identifier précisément les utilisateurs du collecteur ni de fixer la contribution de chacun. La provision est donc refusée.

La limitation des travaux conservatoires ordonnés

Le juge des référés ordonne uniquement les travaux strictement nécessaires à la cessation de la fuite. Il ne tranche pas la nature des travaux définitifs ni la répartition des responsabilités. L’accès doit être précédé d’un délai de prévenance de quinze jours ; à défaut d’exécution, une ouverture forcée peut être réalisée selon les modalités fixées.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L.511-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991