Baux commerciaux > Clause résolutoire
La réclamation tardive des charges locatives – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03243 : L’article R. 145-36 du Code de commerce prévoit la communication d’un état récapitulatif annuel. La cour relève toutefois qu’aucune sanction n’est expressément prévue par l’article R. 145-37 en cas de retard. Le bailleur conserve la faculté de réclamer les charges dès lors qu’il prouve leur existence et leur montant. Les avis d’imposition produits ont établi les taxes réclamées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause résolutoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.