Les demandes reconventionnelles contestables en référé – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03243

Les demandes reconventionnelles contestables en référé – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03243 : Au regard de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner l’exécution d’une obligation que si son existence n’est pas sérieusement contestable. La demande d’injonction fondée sur la clause d’exclusivité et la demande indemnitaire supposaient de déterminer si l’activité louée était concurrente. Cette contestation sérieuse justifie le rejet des demandes en référé.