La mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03243

La mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03243 : L’article L. 145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant la clause résolutoire et le délai d’un mois. La clause produit effet si le commandement demeure infructueux. Les virements invoqués étant imputés sur des dettes locatives plus anciennes, la locataire n’était pas à jour lors du commandement. La clause a donc été déclarée acquise à l’issue du délai.