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L’essentiel
- Fondement légal
- Règlement européen (CE) n° 261/2004
- Situations concernées
- Refus d’embarquement, annulation et retard important
- Indemnisation forfaitaire
- Jusqu’à 600 euros par passager
- Vols jusqu’à 1 500 kilomètres
- Indemnité forfaitaire de 250 euros
- Obligation d’information
- Notice écrite sur les droits et l’assistance
- Assistance
- Rafraîchissements, repas et hébergement
- Solutions proposées
- Remboursement ou réacheminement vers destination finale
- Transporteur concerné
- Transporteur aérien effectif du vol
1. Cadre juridique et définition
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 constitue le socle de la protection des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Il prévoit notamment une indemnisation, une assistance, un remboursement ou un réacheminement.
Le règlement est directement applicable dans les États membres. Il s’applique notamment aux passagers au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, ainsi qu’à certains vols en provenance d’un État tiers exploités par un transporteur européen.
2. Conditions et critères d’indemnisation
En cas d’annulation, le droit à indemnisation peut être écarté lorsque le passager a été informé dans les délais prévus et qu’un réacheminement respectant les conditions réglementaires lui a été proposé. Le montant dépend de la distance du vol : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros dans certaines hypothèses intermédiaires et 600 euros pour les autres vols.
Le refus d’embarquement peut également ouvrir droit à une indemnisation, au remboursement du billet ou au réacheminement, ainsi qu’à une prise en charge pendant l’attente. Les raisons de santé, de sûreté, de sécurité ou les documents de voyage inadéquats peuvent toutefois justifier certains refus.
Le transporteur doit informer les passagers de leurs droits et des modifications du vol, notamment par une notice écrite. Des décisions ont cumulé l’indemnisation prévue par l’article 7 avec une indemnité distincte pour défaut d’information individuelle.
- Annulation ou retard important du vol
- Refus d’embarquement
- Distance du trajet
- Information individuelle du passager
- Assistance, remboursement ou réacheminement
Montant forfaitaire selon la distance du vol
| Distance ou catégorie du vol | Indemnisation |
|---|---|
| Vol de 1 500 kilomètres ou moins | 250 euros |
| Vol intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres ou autre vol de 1 500 à 3 500 kilomètres | 400 euros |
| Vol ne relevant pas des deux catégories précédentes | 600 euros |
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3. Procédure et démarches pratiques
Chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le passager doit donc présenter les éléments utiles à sa demande, tandis que le transporteur peut être conduit à justifier l’information fournie ou les circonstances invoquées.
La demande peut être portée devant le tribunal compétent selon les règles applicables au lieu de départ ou d’arrivée indiquées par le règlement. En cas d’absence du défendeur, le juge statue néanmoins sur le fond si la demande est recevable, régulière et fondée.
Le transporteur qui manque à ses obligations d’information peut voir sa responsabilité engagée. Les juridictions ont également pu accorder, en plus de l’indemnisation principale, des dommages et intérêts ou une indemnité au titre des frais irrépétibles lorsque les conditions en étaient réunies.
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L’obligation d’information du transporteur
Le transporteur doit fournir aux passagers une notice écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance.
L’obligation d’information ne se limite pas à l’existence d’une indemnisation forfaitaire. Le transporteur doit également informer les passagers des modifications de vol et leur remettre une notice sur leurs droits.
Les juridictions peuvent accorder une indemnité distincte lorsque l’information individuelle n’est pas démontrée ou lorsqu’une information collective est jugée insuffisante. Dans plusieurs affaires, cette indemnité a été fixée à 100, 200 ou 300 euros par passager.
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Le contrôle des circonstances extraordinaires
Le transporteur peut invoquer une circonstance extraordinaire pour contester son obligation d’indemnisation, mais il doit en établir la réalité et la portée. Les décisions fournies montrent que des restrictions du contrôle aérien n’ont pas toujours été considérées comme exceptionnelles.
À l’inverse, un retard a été jugé exceptionnel dans une autre affaire, ce qui a conduit au rejet des demandes d’indemnisation. L’appréciation dépend donc des éléments de preuve produits dans chaque dossier.
Cumul des demandes et charge de la preuve
L’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement n° 261/2004 peut être cumulée avec une indemnité liée au défaut d’information individuelle, lorsque ce manquement est établi.
Chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Ainsi, l’absence d’information individuelle peut conduire au rejet de la demande lorsqu’elle n’est pas démontrée, tandis que la résistance abusive est également rejetée lorsqu’aucune preuve suffisante n’est produite.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel montant peut être réclamé pour l’annulation d’un vol de 1 500 kilomètres ou moins ?
Le passager peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 250 €. Ce droit ne nécessite pas de démontrer un préjudice.
Une grève peut-elle justifier un refus d’embarquement sur un vol ultérieur ?
La survenance de circonstances extraordinaires, telle qu’une grève, ne justifie pas nécessairement un refus d’embarquement sur un vol ultérieur. La réorganisation de vols postérieurs ne permet pas, à elle seule, au transporteur de s’exonérer de son obligation d’indemnisation.
Puis-je agir contre la compagnie après avoir cédé ma créance d’indemnisation ?
Oui, une action engagée par le cessionnaire d’une créance liée au retard d’un vol peut être recevable. Une décision a ainsi admis l’action dirigée contre RYANAIR après la cession de la créance.
Que se passe-t-il si la compagnie aérienne ne comparaît pas à l’audience ?
Le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur. Il doit toutefois vérifier que la demande est recevable, régulière et fondée.
L’indemnisation est-elle due lorsque la compagnie informe longtemps à l’avance de l’annulation ?
L’indemnisation n’est pas due lorsque le passager est informé au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue. Des délais plus courts peuvent également exclure l’indemnisation si un réacheminement respectant certaines limites de départ et d’arrivée est proposé.
Une demande pour résistance abusive est-elle automatiquement accordée ?
Non. Les décisions citées rejettent cette demande lorsque la résistance abusive n’est pas suffisamment démontrée.
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