Indemnisation des passagers aériens : article 7 du règlement 261/2004 et défaut d’information individuelle après annulation

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation lorsque l’annulation du vol n’est pas imputable à une circonstance exceptionnelle. Le tribunal écarte cette qualification pour les éléments invoqués au titre des restrictions du contrôle aérien et accorde 250 € par passager, soit 750 € au total.

L’article 14 du même règlement impose une information des passagers sur leurs droits. La seule présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas lorsque la remise individuelle à chaque passager n’est pas établie. Une somme de 200 € par passager est donc accordée, soit 600 €.

La résistance abusive doit être formellement démontrée, ce qui n’était pas le cas. En revanche, l’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 771,84 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dépens sont mis à la charge du transporteur, conformément à la solution retenue par le tribunal.

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À la suite de l’annulation de vols, le tribunal écarte la circonstance extraordinaire invoquée par EASYJET en raison de restrictions du contrôle aérien. Il accorde 250 € par passager au titre de l’annulation et 200 € par passager pour défaut d’information individuelle. La résistance abusive est rejetée. Le cessionnaire obtient également une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

Des passagers avaient réservé un vol auprès d’EASYJET EUROPE. Le vol ayant été annulé, ils étaient susceptibles de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Ils ont ensuite cédé leurs créances à SKYCOP.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a demandé le paiement des indemnités, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14 du règlement, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive.

Le transporteur invoquait une circonstance extraordinaire liée à des restrictions du contrôle aérien. Le tribunal a retenu l’indemnisation de 250 € par passager et a également sanctionné l’absence de preuve d’une information individuelle, à hauteur de 200 € par passager. La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, mais une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été accordés au cessionnaire.

• Annulation du vol ouvrant potentiellement droit à indemnisation
• Absence de circonstance présentant un caractère exceptionnel
• Application du montant de 250 € par passager
• Information collective établie dans la zone d’embarquement
• Absence de preuve d’une information individuelle de chaque passager
• Résistance abusive non formellement démontrée

• Réservations de vols effectuées par les passagers
• Annulation du vol constatée
• Éléments invoqués au titre des restrictions du contrôle aérien
• Présence d’une information collective dans la zone d’embarquement
• Absence d’établissement d’une remise individuelle aux passagers

Le transporteur doit verser 750 € au titre de l’indemnisation d’annulation et 600 € au titre du défaut d’information individuelle. La demande pour résistance abusive est rejetée, mais le transporteur supporte les frais irrépétibles et les dépens.

• Payer 250 € par passager au titre de l’article 7
• Payer 200 € par passager au titre de l’article 14
• Documenter individuellement l’information remise aux passagers
• Établir concrètement toute circonstance exceptionnelle invoquée
• Régler 771,84 € au titre de l’article 700
• Supporter les dépens liquidés à 57,23 €

À faire

• Identifier les passagers concernés par l’annulation
• Calculer l’indemnité individuelle prévue par l’article 7
• Conserver les justificatifs des circonstances invoquées
• Tracer la remise individuelle de l’information prévue par l’article 14
• Documenter les démarches amiables et les mises en demeure

À éviter

• Se limiter à une information générale en zone d’embarquement
• Invoquer une circonstance exceptionnelle sans preuve concrète
• Refuser le paiement après une mise en demeure non contestée
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle
• Négliger le risque lié à l’article 700 et aux dépens

L’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement 261/2004

L’annulation ouvre droit à indemnisation lorsque les éléments invoqués ne présentent pas un caractère exceptionnel. Les restrictions du contrôle aérien alléguées n’ont pas été retenues comme circonstance extraordinaire. Le tribunal a fixé l’indemnité à 250 € par passager, soit 750 € pour trois passagers.

L’information individuelle prévue par l’article 14

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas. Le transporteur doit pouvoir établir que chaque passager a reçu individuellement l’information requise. À défaut de cette preuve, une somme de 200 € par passager a été accordée, soit 600 €.

La preuve de la résistance abusive et l’article 700

La résistance abusive doit être formellement démontrée. Cette démonstration faisant défaut, la demande correspondante a été rejetée. En revanche, l’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 771,84 € pour les frais exposés non compris dans les dépens.

Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile