Indemnisation des passagers aériens : droits et recours en cas de retard ou annulation – Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 24/04629

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens ?

La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens est énoncée dans l’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004. Cet article stipule que les passagers ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b).

La distance à prendre en considération est celle de la dernière destination où le passager arrive après l’heure prévue en raison du refus d’embarquement ou de l’annulation.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation ?

Les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation reposent sur l’article 9 du code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le demandeur doit établir que le transporteur aérien a méconnu ses obligations, notamment en matière d’information sur les modifications de vol.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Cela signifie que le juge doit examiner la demande du demandeur sur le fondement des éléments présentés, même en l’absence du défendeur.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du transporteur aérien ?

La responsabilité du transporteur aérien est fondée sur la jurisprudence constante qui impose au professionnel de garantir la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Cela inclut l’obligation de fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du transporteur.

Quelles sont les conditions pour caractériser une résistance abusive ?

Pour caractériser une résistance abusive, il est nécessaire de justifier de circonstances particulières qui caractérisent un abus et un préjudice en résultant. En l’espèce, la défense à une action en justice ne peut constituer, en soi, un abus de droit, ce qui conduit à débouter le demandeur de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

Quels sont les critères de fixation des frais irrépétibles et des dépens ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité de procédure à l’autre partie. En l’espèce, la société AIR ALGERIE a été condamnée à payer une indemnité de 300 € au titre de l’article 700, en plus des entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du même code.