DE NICE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4276 N° RG : 2025CG00605 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate [Localité 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] et par Me Emilie LIGER [Adresse 2]

DEFENDEUR

RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY [Adresse 3] Office comparant par Me Léa AIM [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 mai 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société SKYCOP a contracté une cession de créance avec Madame [O] [H]. Ce passager a réservé un vol auprès de la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY.

Le vol a été retardé rendant le passager éligible à une indemnisation au titre de l’article 7 du règlement 261/2004.

Après avoir cédé leur créance, les tentatives de résolution amiable du présent litige ont échoué.

La société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a été mis en demeure de payer l’indemnisation due mais le règlement n’est pas intervenu.

C’est dans ces conditions que le litige se présente devant le tribunal de commerce de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 30 septembre 2025, la société SKYCOP a assigné la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY devant le tribunal de commerce aux fins d’entendre :

Condamner la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY au titre de son manquement aux dispositions de l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € ;

Condamner la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY aux entiers dépens.

Dans ses conclusions, la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY sollicite du tribunal de :

À titre principal,

Déclarer irrecevable l’action introduite par SKYCOP en raison de son défaut de qualité à agir ;

Débouter SKYCOP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

À titre subsidiaire,

Déclarer irrecevable l’action introduite par SKYCOP en raison de son défaut de qualité à agir ;

Débouter SKYCOP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; À titre très subsidiaire.

Prendre acte de la volonté de RYANAIR de verser une indemnité de 250 € à SKYCOP conformément à l’article 7 du Règlement n°261/2004 ;

Faire droit à la demande d’indemnisation formulée par SKYCOP au titre de l’article 7 du Règlement n°261/2004, correspondant à 250€ ;

Déclarer irrecevables les demandes de SKYCOP relatives à l’article 14 du Règlement 261/2004 et à la résistance abusive en raison de son défaut de qualité à agir :

Débouter SKYCOP de l’ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ; À titre infiniment subsidiaire,

Prendre acte de la volonté de RYANAIR de verser une indemnité de 250 € à SKYCOP conformément à l’article 7 du Règlement n°261/2004 ;

Faire droit à la demande d’indemnisation formulée par SKYCOP au titre de l’article 7 du Règlement n°261/2004, correspondant à 250 € ;

Débouter SKYCOP de l’ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ; À titre reconventionnel,

Déclarer illicites ou abusives les clauses figurant aux articles 0, 5.3, 6.1, 6.2, 6.5, 6.7 des Conditions Générales de SKYCOP ;

Déclarer abusive la clause figurant à l’article 2.12 des Conditions Générales de l’offre CARE de SKYCOP ;

Déclarer illicite la clause figurant à l’article 2.15 des Conditions Générales de l’offre CARE de SKYCOP ;

Rappeler que les clauses déclarées illicites et/ou abusives sont réputées non écrites et inopposables aux consommateurs ;

Ordonner la suppression des clauses susvisées des conditions générales de SKYCOP ; En tout état de cause,

Débouter SKYCOP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner SKYCOP à verser à RYANAIR DAC la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société SKYCOP aux entiers dépens.

MOTIFS :

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 :

Attendu que les éléments évoqués à l’audience à l’origine du retard du vol, ne présentent pas un caractère exceptionnel.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société SKYCOP et de lui allouer la somme de 250 €.

Sur le manquement de la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY au titre de l’article 14 du Règlement CE 261/20044 du 11 février 2004 :

Bien que l’information collective est bien présente dans la zone d’embarquement, il n’est pas établi que l’information soit remise de manière individuelle à chaque passager.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’allouer à la société SKYCOP la somme de 200 € par passager.

Sur la résistance abusive :

Attendu que la résistance abusive n’est pas formellement démontrée, il y a lieu de débouter la société SKYCOP de sa demande.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société SKYCOP a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à la société SKYCOP la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de condamner la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’action introduite par la société SKYCOP ;

Condamne la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamne la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à la société SKYCOP la somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l’article 14 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 ;

Déboute la société SKYCOP de sa demande au titre de la résistance abusive ; Condamne la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à la société SKYCOP la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.