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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 700 du Code de procédure civile
- Objet
- Frais irrépétibles exposés par une partie
- Issue possible
- Indemnité accordée ou demande rejetée
- Appréciation
- Circonstances de la cause prises en compte
- Mise à charge
- Somme mise à la charge d’une partie
- Articulation avec les dépens
- Dépens et indemnité au titre de l’article 700
- Domaines concernés
- Appel, responsabilité, cautionnement et logement
Cadre juridique et définition
L’article 700 du Code de procédure civile concerne les frais irrépétibles.
Les juridictions peuvent accorder une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, rejeter la demande ou ne pas en faire application selon les circonstances de la cause. Cette indemnité est distincte des dépens, lesquels peuvent être mis à la charge de la partie succombante.
Conditions et critères d’appréciation
L’application de l’article 700 n’est pas automatique. Les décisions rapportées montrent que la demande peut être rejetée lorsque les circonstances de la cause ne justifient pas l’octroi d’une indemnité.
Une indemnité a notamment été accordée dans des litiges de cautionnement, de responsabilité bancaire et de procédure d’appel. À l’inverse, elle a été refusée dans une affaire de désistement d’appel et dans un contentieux relatif à des délais pour quitter les lieux.
- Appréciation des circonstances de la cause
- Possibilité d’accorder ou de rejeter l’indemnité
- Distinction entre l’indemnité et les dépens
- Condamnation éventuelle de la partie succombante
Illustrations des décisions relatives à l’article 700
| Situation | Solution rapportée | Dépens |
|---|---|---|
| Désistement d’appel accepté | Demande au titre de l’article 700 rejetée | À la charge de l’appelante |
| Caution ayant payé certaines dettes | Somme accordée au titre de l’article 700 | Condamnation de la partie défaillante |
| Responsabilité professionnelle non démontrée | Frais irrépétibles traités avec les dépens sur le fondement des articles 696, 699 et 700 | Selon la décision |
| Conclusions d’appel irrégulières non régularisées | Condamnation au titre de l’article 700 | À la charge de l’appelant |
| Demande de délai pour quitter les lieux rejetée | Article 700 écarté | Condamnation aux éventuels dépens |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande au titre de l’article 700 doit être présentée dans le cadre de l’instance concernée. Les décisions citées statuent expressément sur cette demande en même temps que sur le litige principal et sur les dépens.
La partie qui sollicite une indemnité doit tenir compte du pouvoir d’appréciation du juge : une demande peut être accueillie, rejetée ou écartée selon les circonstances de l’affaire. La décision peut également condamner la partie succombante aux dépens.
- Présenter la demande dans l’instance concernée
- Distinguer l’indemnité des dépens
- Anticiper un éventuel rejet
- Vérifier le dispositif de la décision
Des issues différentes selon les circonstances
L’indemnité fondée sur l’article 700 peut être accordée, comme dans les litiges relatifs au cautionnement, à la responsabilité professionnelle ou à la responsabilité bancaire. Elle peut également être refusée, notamment lorsque les circonstances de la cause ne justifient pas son application ou lorsque la demande est devenue sans objet après un désistement d’appel.
Le rejet de la demande au titre de l’article 700 peut accompagner une condamnation aux dépens. Dans certaines affaires, la juridiction condamne toutefois la partie succombante à verser une indemnité en plus des dépens.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une demande fondée sur l’article 700 est-elle automatiquement accordée à la partie qui gagne le procès ?
Non. Les sources montrent qu’une demande peut être rejetée, même lorsqu’une partie est condamnée aux dépens. Dans une affaire de désistement d’appel, la demande au titre de l’article 700 a ainsi été rejetée.
L’article 700 peut-il être invoqué en appel ?
Oui, les sources rapportent plusieurs décisions d’appel statuant sur une demande fondée sur l’article 700. Cette demande peut être accueillie ou rejetée selon les circonstances de l’affaire.
Une partie dont les conclusions sont irrecevables peut-elle être condamnée au titre de l’article 700 ?
Oui. Dans l’affaire commerciale rapportée, les conclusions de l’appelant ont été déclarées irrecevables et la déclaration d’appel caduque d’office. L’appelant a également été condamné aux dépens et au versement d’une indemnité au titre de l’article 700.
Le rejet d’une demande principale empêche-t-il d’obtenir une indemnité au titre de l’article 700 ?
Le rejet d’une demande principale n’entraîne pas nécessairement une solution identique sur l’article 700. Dans une affaire de responsabilité immobilière, la juridiction a statué séparément sur les dépens et les frais irrépétibles.
Une demande de délai pour quitter les lieux peut-elle être accompagnée d’une demande fondée sur l’article 700 ?
Oui. Dans l’affaire rapportée, l’occupante sollicitait un délai pour libérer le logement et la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 a également été examinée. Elle a été écartée, les circonstances de la cause ne justifiant pas son application.
L’article 700 peut-il être demandé dans un litige de cautionnement ?
Oui. Dans le litige de cautionnement rapporté, la partie défaillante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700. La décision précise toutefois que la demande relative à un troisième prêt a été rejetée car la dette n’était pas exigible.
Décisions et analyses sur « 700 du code de procédure civile »
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