Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 25/02279
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’appel
Textes cités
Résumé
Une personne a interjeté appel d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon qui avait suspendu une procédure d’expulsion et autorisé son maintien dans les lieux jusqu’à une date précise. L’appelante a ensuite renoncé à son appel, ce désistement ayant été accepté par la partie adverse. La cour a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et condamné l’appelante aux dépens, rejetant la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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