Décision recherchée :
Responsabilité bancaire et vigilance : transfert frauduleux de fonds entre États membres
Juridiction :
Cour d’appel de Metz
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/01657
Citation exacte complète :
Responsabilité bancaire et vigilance : transfert frauduleux de fonds entre États membres – Cour d’appel de Metz, 26 mars 2026, 24/01657.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité bancaire et vigilance : transfert frauduleux de fonds entre États membres – Cour d’appel de Metz, 26 mars 2026, 24/01657.
CA Metz 26 mars 2026 RG 24/01657
RG 24/01657
N° RG 24/01657
N° de RG 24/01657
24/01657 Responsabilité bancaire et vigilance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 26 mars 2026, N° de RG 24/01657 relative à la responsabilité bancaire et vigilance concernant un transfert frauduleux de fonds entre États membres.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Metz, 26 mars 2026, 24/01657 – Thématiques : Banque / Crédits – Responsabilité bancaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026