Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Notification d’ordonnance de référé

Par ordonnance de référé, le président du tribunal des activités économiques de Paris a condamné une société à payer à une autre une somme importante au titre de factures impayées, ainsi que des indemnités pour frais de recouvrement et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. La société condamnée a formé appel, mais le président de la chambre a déclaré l’appel irrecevable comme tardif. La société condamnée et le mandataire judiciaire ont saisi la cour pour faire juger l’appel recevable, invoquant la nullité de la notification de l’ordonnance de référé à leur avocat, ce qui aurait empêché le début du délai d’appel. La société demanderesse a demandé la confirmation de l’ordonnance d’irrecevabilité et le rejet des demandes. La cour a rappelé les règles de notification et de délai d’appel, constaté que la notification préalable à l’avocat était obligatoire, mais que l’irrégularité alléguée n’était pas assortie d’un grief démontré. Elle a donc rejeté la requête, confirmé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet