Responsabilité bancaire et vigilance : transfert frauduleux de fonds entre États membres – Cour d’appel de Metz, 26 mars 2026, 24/01657

Quelle est la règle de compétence judiciaire applicable en matière délictuelle selon le règlement (UE) n° 1215/2012 ?

L’article 7, 2) du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne vise pas le domicile du demandeur uniquement parce qu’il y aurait subi un préjudice financier (arrêt Kronhofer, C-168/02, point 21).

La compétence des juridictions du domicile du demandeur est justifiée lorsque ce domicile constitue effectivement le lieu de l’événement causal ou celui de la matérialisation du dommage, notamment lorsque le dommage se réalise directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions (CJUE Kolassa, C-375/13).

Quels sont les critères pour caractériser la connexité des demandes au sens de l’article 8, 1) du règlement (UE) n° 1215/2012 ?

L’article 8, 1) du règlement prévoit qu’une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant la juridiction du domicile de l’un des défendeurs si les demandes sont liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et juger ensemble afin d’éviter des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

La CJUE a précisé que la règle doit être interprétée strictement et que la différence de fondements juridiques entre les actions contre différents défendeurs ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition (CJUE 11 octobre 2007, C-98/06).

Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier l’existence du lien de connexité en tenant compte de tous les éléments nécessaires, y compris les fondements juridiques des actions.

Quelle est la portée de l’exception d’incompétence soulevée par la société Raiffeisenbank AS ?

La société Raiffeisenbank AS a soulevé une exception d’incompétence matérielle au profit des juridictions tchèques.

Le juge de la mise en état a rejeté cette exception, considérant que les demandes formées contre la banque française et la banque tchèque sont connexes, portant sur un même dommage résultant d’un même fait, et qu’il existe un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Il a été relevé que la société Raiffeisenbank AS, en tant que banque établie dans l’Union Européenne et susceptible de recevoir des virements en provenance de France, ne pouvait ignorer la possibilité d’être assignée devant les juridictions françaises.

En conséquence, la décision de première instance rejetant l’exception d’incompétence a été confirmée.

Quelle est la règle applicable en matière de prescription des actions personnelles ou mobilières selon le code civil ?

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Quelle est la décision sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription dans cette affaire ?

Le virement frauduleux ayant été réalisé le 21 septembre 2018 et l’action intentée par actes d’huissier des 20 et 22 juillet 2022, la prescription quinquennale n’était pas acquise.

Le juge de la mise en état a donc rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Raiffeisenbank AS, décision confirmée en appel.

Quels sont les critères retenus pour appliquer la loi française à la question de la responsabilité et de la prescription ?

Selon l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II), la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient.

En l’espèce, le préjudice allégué par le demandeur, résident en France, s’est matérialisé en France, où est domicilié son compte bancaire sur lequel les fonds litigieux ont été débités.

Il est indifférent que les sommes aient transité par un compte bancaire tchèque.

Par conséquent, la loi française s’applique à la responsabilité et à la prescription.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

En l’espèce, la société Raiffeisenbank AS, succombante, a été condamnée à payer à M., [I], [S] la somme de 2000 euros et à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter l’exception d’incompétence ?

La juridiction a retenu que les demandes formées contre les deux banques sont connexes car elles portent sur un même dommage résultant d’un même fait.

Elle a souligné que l’identité de fondement juridique entre les demandes n’est pas requise pour caractériser la connexité.

Elle a également relevé que la banque tchèque ne pouvait ignorer la possibilité d’être assignée devant les juridictions françaises, notamment en raison de la nature des opérations et de la localisation des comptes.

Ces éléments ont conduit à confirmer le rejet de l’exception d’incompétence.