- FAQ juridiquesLa transmission du relevé des jours de location – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988
Location touristique illicite : L’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose au loueur de transmettre à la commune, dans le délai d’un mois suivant sa demande, le nombre de jours de location. Le…
- FAQ juridiquesLa prescription quinquennale de l’action fondée sur un changement d’usage – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401
Changement d’usage : L’article 2224 du code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir. La persistance alléguée du changement d’usage ne…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401
Changement d’usage : L’amende suppose un local à usage d’habitation et un changement illicite sans autorisation préalable, au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. L’usage d’habitation était…
- FAQ juridiquesLa preuve d’une activité événementielle non prescrite – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401
Changement d’usage : Les annonces et constats produits établissaient une présentation du logement pour des événements, mais ne précisaient ni le nombre de locations ni les revenus correspondants. Les revenus déclarés de locations meublées…
- FAQ juridiquesLa condition suspensive d’autorisation d’urbanisme – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/00908
Indemnité d’immobilisation : La promesse exigeait le dépôt des demandes de permis de construire et de démolir au plus tard le 14 février 2025, puis leur obtention avant le 15 juillet 2025. Aucun justificatif…
- FAQ juridiquesLa condition suspensive réputée accomplie – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/00908
Indemnité d’immobilisation : En vertu de l’article 1304-3 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque celui qui y a intérêt en empêche la réalisation. La bénéficiaire devait démontrer avoir respecté les stipulations…
- FAQ juridiquesLa division de l’indemnité entre créanciers – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/00908
Indemnité d’immobilisation : L’article 1309 du Code civil impose la division de l’obligation entre plusieurs créanciers, sauf solidarité ou indivisibilité établie. La condamnation est donc prononcée à parts égales, sans solidarité, avec intérêts au…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des sanctions du changement d’usage – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/51398
Changement d’usage : L’absence de preuve de l’usage commercial conduit au rejet de l’amende civile fondée sur l’article L. 651-2 et de l’astreinte sollicitée pour le retour à l’habitation. La juridiction relève en outre…
- FAQ juridiquesLa preuve du changement d’usage d’un logement – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/51398
Changement d’usage : Les articles L. 651-2, L. 637-1 et L. 637-1-1 du code de la construction et de l’habitation supposent que le changement d’usage soit établi. Des équipements ménagers usuels, des odeurs, des…
- FAQ juridiquesLes attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/51398
Changement d’usage : La juridiction limite la valeur probante des attestations qui ne respectent pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile. Cette réserve concerne également, a fortiori, un courrier anonyme.…