La condition suspensive réputée accomplie – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/00908

La condition suspensive réputée accomplie – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/00908 : En vertu de l’article 1304-3 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque celui qui y a intérêt en empêche la réalisation. La bénéficiaire devait démontrer avoir respecté les stipulations de la promesse, notamment par un récépissé de dépôt. Cette preuve faisait défaut ; l’indemnité était donc acquise aux promettants.