Urbanisme > Indemnité d’immobilisation
La condition suspensive d’autorisation d’urbanisme – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/00908 : La promesse exigeait le dépôt des demandes de permis de construire et de démolir au plus tard le 14 février 2025, puis leur obtention avant le 15 juillet 2025. Aucun justificatif conforme n’étant produit, la condition n’était pas établie comme défaillante au bénéfice de la bénéficiaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Indemnité d’immobilisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.