Urbanisme > Indemnité d’immobilisation
La division de l’indemnité entre créanciers – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/00908 : L’article 1309 du Code civil impose la division de l’obligation entre plusieurs créanciers, sauf solidarité ou indivisibilité établie. La condamnation est donc prononcée à parts égales, sans solidarité, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Indemnité d’immobilisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.