- FAQ juridiquesL’invocabilité des normes relatives au logement décent – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article 4 du décret du 30 janvier 2002 régit les rapports entre bailleur et locataire et ne peut être invoqué contre un permis de construire. Le contrôle de la salubrité…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’intérêt à agir contre un permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’affichage du permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : Selon les articles R*.600-2 et R*.424-15 du code de l’urbanisme, l’affichage doit être visible de la voie publique ou d’une voie privée ouverte à la circulation publique lorsque le terrain…
- FAQ juridiquesLa portée d’un motif autonome de recevabilité – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon
Intérêt à agir : Le défaut d’intérêt à agir justifie à lui seul le rejet de la demande. L’erreur commise par le tribunal dans l’examen, surabondant, de la tardiveté ne peut donc entraîner l’annulation…
- FAQ juridiquesLa procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 505963, Inédit au recueil Lebon
Pourvoi en cassation : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué.…
- FAQ juridiquesLes conséquences procédurales du refus d’admission – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 505963, Inédit au recueil Lebon
Pourvoi en cassation : Le refus d’admission du pourvoi rend sans objet la demande de sursis à exécution du jugement attaqué. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande. Les conclusions…
- FAQ juridiquesLes prescriptions spéciales du permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’autorité administrative peut assortir le permis de prescriptions assurant la conformité des travaux, à condition qu’elles entraînent des modifications précises et limitées ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet.…
- FAQ juridiquesLa mesure de la profondeur des terrassements – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La profondeur doit être mesurée à partir du profil naturel du sol, et non du terrain artificiel surélevé. Les plans du permis modificatif, complétés par les justifications techniques du système…
- FAQ juridiquesLe changement d’usage d’un local d’habitation loué en meublé de tourisme – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988
Location touristique illicite : Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la…
- FAQ juridiquesLes critères de fixation de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988
Location touristique illicite : L’amende est fixée en considération de la durée des locations, des revenus générés, de l’intérêt général poursuivi, des diligences pour revenir à l’habitation, de la bonne foi et de la…