- FAQ juridiquesLes critères de classement des terrains par un PPRI – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 10/11/2026, 24BX02134, Inédit au recueil Lebon
zone rouge : L’article L. 562-1 du code de l’environnement impose de tenir compte de la nature et de l’intensité des risques auxquels les personnes et les biens sont exposés. Le classement détermine les…
- FAQ juridiquesLa caractérisation d’une parcelle non urbanisée – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 10/11/2026, 24BX02134, Inédit au recueil Lebon
zone rouge : L’origine de la parcelle dans une division foncière et la présence d’une parcelle mitoyenne bâtie ne suffisent pas à établir son caractère urbanisé. La juridiction retient principalement l’absence de construction, hormis…
- FAQ juridiquesLa précision du moyen tiré de l’absence d’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 10/11/2026, 24BX02134, Inédit au recueil Lebon
zone rouge : Le moyen fondé sur le II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement doit être assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’énoncé non détaillé de cinq modifications et…
- FAQ juridiquesLa conformité des travaux à la destination réservée – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2026, 24VE03433, Inédit au recueil Lebon
Emplacement réservé : L’administration doit refuser une demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé. La possibilité d’autoriser un projet distinct compatible suppose un permis portant aussi sur l’opération prévue…
- FAQ juridiquesLa motivation des décisions relatives à l’article L. 761-1 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon
déclaration préalable : Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être suffisamment motivé. Une formule dépourvue de justification rend le jugement irrégulier sur ce point et…
- FAQ juridiquesLa signature et l’identification de l’auteur d’une décision administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, de son nom et de…
- FAQ juridiquesLes critères d’appréciation de l’atteinte aux lieux avoisinants – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour relève l’absence…
- FAQ juridiquesLes frais exposés et non compris dans les dépens – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont la requête est rejetée,…
- FAQ juridiquesLes modifications du PLU après l’enquête publique – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon
Classement des parcelles : Les modifications ne sont légales que si elles procèdent de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet, conformément à l’article L. 153-21 du code de…
- FAQ juridiquesLe contrôle du zonage au regard des articles L. 151-9 et R. 151-18 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon
Classement des parcelles : Les auteurs du PLU déterminent les partis d’aménagement et le zonage selon la situation existante et les perspectives d’avenir. Le juge ne censure leur appréciation qu’en présence d’une erreur manifeste…