La déclaration non écrite d’une clause de répartition contraire – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681

La déclaration non écrite d’une clause de répartition contraire – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681 : L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 impose de réputer non écrite toute clause contraire à l’article 10. Le règlement désignait les escaliers comme parties communes générales et ne prévoyait aucune partie commune spéciale. Le juge ne pouvait donc leur attribuer cette qualification ni exonérer certains lots des charges générales.