Les effets du paiement des appels de travaux contestés – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605

Les effets du paiement des appels de travaux contestés – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605 : Le paiement des vingt appels de travaux par le copropriétaire, après leur ratification par l’administrateur provisoire, a supprimé la contestation correspondante. La créance globale demeurait toutefois insuffisamment établie en raison des autres incohérences et lacunes probatoires.