Provision en référé pour charges de copropriété : exclusion des frais de recouvrement non justifiés

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les relevés de propriété, procès-verbaux d’assemblée générale, appels de fonds et situation comptable individuelle établissaient la qualité de copropriétaire et l’impayé, justifiant la provision de 2 102,32 euros.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au copropriétaire les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée. Seul le coût du commandement, établi par une facture, a été retenu à hauteur de 125,09 euros ; les autres frais, seulement inscrits au compte individuel, se heurtaient à une contestation sérieuse.

Le copropriétaire a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 900 euros au titre de l’article 700, 1°, du même code.

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Les pièces établissaient la qualité de copropriétaire, les appels de fonds et le solde débiteur. Le juge a accordé une provision correspondant aux charges impayées. Les frais de recouvrement ont été limités au coût facturé du commandement de payer, les autres frais n’étant pas suffisamment justifiés.

Un copropriétaire détenait deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Des charges appelées entre le 1er janvier 2024 et le 1er avril 2026 sont demeurées impayées malgré un commandement de payer.

Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en référé afin d’obtenir une provision correspondant aux charges, ainsi que le remboursement de frais de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Les pièces produites établissaient la qualité de copropriétaire, les appels de fonds et le solde débiteur. Le juge a accordé la provision au titre des charges, mais a limité les frais de recouvrement au coût facturé du commandement, les autres frais n’étant pas suffisamment justifiés.

• Établir la qualité de copropriétaire du débiteur.
• Produire les procès-verbaux d’assemblée générale applicables.
• Justifier les appels de fonds et la période concernée.
• Établir une situation comptable individuelle faisant apparaître l’impayé.
• Démontrer que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable.
• Fournir une facture pour chaque frais de recouvrement réclamé.

• Relevé de propriété établissant la qualité de copropriétaire.
• Procès-verbaux d’assemblée générale.
• Bordereaux d’appels de fonds.
• Situation comptable individuelle du copropriétaire.
• Facture du commandement de payer.

Le syndicat des copropriétaires obtient une provision pour les charges établies et le remboursement du seul frais de recouvrement effectivement justifié. Le copropriétaire supporte les condamnations provisionnelles, les dépens et l’indemnité au titre des frais irrépétibles.n

• Recouvrer la provision de 2 102,32 euros.
• Réclamer séparément le coût justifié du commandement.
• Écarter les frais non documentés par des factures.
• Intégrer la capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2026.
• Mettre à la charge du copropriétaire les dépens et 900 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la qualité de copropriétaire du débiteur.
• Produire les procès-verbaux d’assemblée générale.
• Joindre les appels de fonds concernés.
• Établir une situation comptable individuelle lisible.
• Conserver les factures de chaque frais de recouvrement.

À éviter

• Réclamer des frais seulement inscrits au compte individuel.
• Omettre la période exacte des charges impayées.
• Confondre provision et liquidation définitive de la créance.
• Produire un commandement sans justificatif de son coût.
• Négliger la demande relative aux dépens et à l’article 700.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

nL’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La qualité de copropriétaire, les appels de fonds et la situation comptable individuelle établissaient l’impayé, permettant de retenir la provision correspondant aux charges réclamées.n

Les frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire

nSelon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais nécessaires exposés pour le recouvrement d’une créance justifiée peuvent être imputés au copropriétaire concerné. Le coût du commandement était établi par une facture ; les autres frais, simplement inscrits au compte individuel sans factures correspondantes, se heurtaient à une contestation sérieuse.n

La répartition des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

nSur le fondement des articles 696 et 700, 1°, du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à une indemnité pour les frais non compris dans ceux-ci. Le juge a condamné le copropriétaire aux dépens et à 900 euros au titre de l’article 700.

Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700, 1°, du Code de procédure civile