Provision en référé : rejet pour contestation sérieuse après remise des archives par l’ancien syndic

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La demande est rejetée lorsque le débiteur établit avoir remis les archives avant l’assignation et qu’aucune pièce ne démontre la persistance d’un manquement.

Au regard de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, les éléments produits doivent établir non seulement une remise tardive ou incomplète des documents, mais également un manquement imputable à l’ancien syndic, un préjudice et un lien causal. Des procès-verbaux, mises en demeure, courriels et correspondances générales ne suffisent pas lorsqu’ils ne démontrent ni désorganisation, ni surcoûts, ni responsabilité dans le préjudice allégué.

La demande de provision a donc été rejetée en raison d’une contestation sérieuse. Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées. L’article 446-1 du Code de procédure civile est rappelé pour le renvoi aux écritures et à la note d’audience.

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Le syndicat des copropriétaires reprochait à l’ancien syndic une transmission tardive et incomplète des archives et sollicitait une provision de 30 000 euros. Les documents avaient toutefois été transmis avant l’assignation. Faute de preuve de pièces manquantes, de désorganisation, de surcoûts ou de lien causal, le juge a rejeté la demande de provision.

Après le changement de syndic décidé par l’assemblée générale, le nouveau syndic a demandé à l’ancien syndic la transmission des archives comptables et administratives de la copropriété. Des documents ont été adressés par courriel et via une plateforme de transfert le 8 juin 2026, puis téléchargés le 11 juin.

Estimant que certaines pièces demeuraient manquantes et que leur transmission tardive avait désorganisé la gestion, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés. Il sollicitait notamment une provision de 30 000 euros au titre de son préjudice, en invoquant des retards, des surcoûts et des difficultés comptables.

L’ancien syndic soutenait que les archives avaient été remises avant l’assignation et contestait tout préjudice imputable à son mandat. Le juge a relevé l’absence de preuve de documents restant à communiquer, de désorganisation, de surcoûts ou de lien causal. La provision a été rejetée et les dépens laissés à la charge du syndicat.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.
• Établir la persistance de documents non remis par l’ancien syndic.
• Caractériser un manquement imputable dans l’exercice du mandat.
• Démontrer concrètement les retards, surcoûts ou la désorganisation allégués.
• Établir le lien causal entre le manquement et le préjudice.
• Produire des éléments dépassant de simples correspondances ou affirmations.

• Procès-verbal d’assemblée générale.
• Mises en demeure adressées à l’ancien syndic.
• Échanges de courriels entre les syndics.
• Archives transmises le 8 juin 2026 et téléchargées le 11 juin.
• Correspondances relatives à la dissimulation et à l’inertie alléguées.

Le syndicat des copropriétaires ne reçoit aucune provision et supporte les dépens de l’instance. L’ancien syndic évite la condamnation provisionnelle, tandis que sa demande au titre des frais irrépétibles est également rejetée.

• Rejet de la demande provisionnelle de 30 000 euros.
• Absence de condamnation immédiate de l’ancien syndic.
• Charge des dépens supportée par le syndicat des copropriétaires.
• Demandes fondées sur l’article 700 rejetées pour les deux parties.
• Nécessité de documenter toute archive manquante et tout préjudice causal.

À faire

• Inventorier précisément les archives effectivement transmises.
• Conserver les preuves de remise et de téléchargement.
• Identifier chaque document restant éventuellement manquant.
• Chiffrer séparément les retards, surcoûts et désorganisations.
• Établir le lien causal avec le manquement reproché.

À éviter

• Se limiter à produire des correspondances générales.
• Alléguer une remise incomplète sans inventaire contradictoire.
• Confondre une condamnation distincte avec le préjudice imputable.
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse.
• Omettre les justificatifs comptables des surcoûts allégués.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision n’est accordée en référé que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La remise des archives avant l’assignation et l’absence de preuve d’un manquement persistant ont conduit le juge à constater une contestation sérieuse et à rejeter la demande.

La preuve du manquement de l’ancien syndic

Les pièces produites, notamment le procès-verbal d’assemblée générale, les mises en demeure, les courriels et des correspondances, n’établissaient pas une responsabilité contractuelle de l’ancien syndic. Elles ne démontraient ni la persistance d’une omission, ni une résistance abusive et injustifiée.

La preuve du préjudice et du lien causal

Le syndicat ne démontrait ni retards dans les dossiers, ni surcoûts, ni désorganisation comptable, ni responsabilité de l’ancien syndic dans la condamnation issue du litige voisin. L’absence de créance non sérieusement contestable excluait la provision.

Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile