- CopropriétéTrouble manifestement illicite en copropriété : remise en état des travaux locatifs non autorisés et responsabilité du bailleur
Trouble manifestement illicite : Le syndicat des copropriétaires et l’AFUL reprochaient à l’exploitant des installations non autorisées et des dépôts générant diverses nuisances. Le juge des référés a ordonné la dépose de plusieurs équipements,…
- CopropriétéRaccordement privatif aux eaux usées : rejet en référé faute d’autorisation de la copropriété et en présence de contestations sérieuses
Raccordement privatif : À la suite de la coupure du raccordement aux eaux usées d’un lot voisin, la propriétaire a sollicité en référé le rétablissement de l’installation et diverses mesures. Le juge a relevé…
- CopropriétéRéféré de copropriété : refus de travaux vagues et de provision faute de trouble manifestement illicite prouvé
Trouble manifestement illicite : Le syndicat des copropriétaires demandait la réalisation de travaux et une provision en réparation d’un trouble de jouissance collectif. Le juge a admis la recevabilité des demandes et l’intervention forcée…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en copropriété : dépose sous astreinte de raccordements de WC non autorisés aux parties communes
Trouble manifestement illicite : Un dégât des eaux a révélé le raccordement non autorisé de WC à une colonne commune, avec une canalisation insuffisante. La juridiction a ordonné la dépose des installations et la…
- CopropriétéAnnulation partielle de résolutions d’assemblée générale : défaut de mise en concurrence des travaux d’isolation thermique
assemblée générale : Le tribunal a rejeté l’annulation globale de l’assemblée générale, les votes par correspondance étant tardifs et les intentions de vote dépourvues d’effet. Les documents transmis permettaient un vote éclairé, mais la…
- CopropriétéContestation des résolutions de copropriété : irrecevabilité faute de preuve du vote opposant
résolutions de copropriété : Une SCI copropriétaire contestait deux résolutions d’assemblée générale concernant des travaux privatifs et la réparation d’un appui de fenêtre, en invoquant notamment une retranscription erronée de ses votes. Le tribunal…
- CopropriétéCommunication des archives de copropriété : astreinte contre l’ancien syndic et exclusion des documents introuvables
archives de copropriété : Le syndicat des copropriétaires et le nouveau syndic demandaient à l’ancien syndic la remise de nombreuses archives de gestion. La transmission de plusieurs pièces n’étant pas établie, leur remise a…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite : remise en état sous astreinte des travaux affectant les parties communes sans autorisation de copropriété
Trouble manifestement illicite : Une locataire commerciale avait réalisé sans autorisation un branchement électrique et obstrué deux fenêtres ainsi qu’un soupirail. Ces travaux étant reconnus et leur cessation non démontrée, le juge des référés…
- CopropriétéCommunication de pièces sous astreinte : obligation non sérieusement contestable et rejet de l’expertise préventive en copropriété
Communication de pièces : Les copropriétaires n’ayant pas transmis les justificatifs et documents exigés pour les travaux autorisés, le syndicat a demandé leur communication sous astreinte ainsi qu’une expertise. Les désordres invoqués n’étant pas…
- CopropriétéCharges de copropriété : preuve de l’exigibilité, exclusion des frais non justifiés et rejet des dommages-intérêts
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu 2 543,27 euros au titre des charges dues par une société civile immobilière. Quarante-cinq euros de frais ont été écartés faute de preuve de…