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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 700 du code de procédure civile
- Nature des frais
- Frais non couverts par les dépens
- Condamnation possible
- Partie perdante condamnée à verser une somme
- Cumul
- Dépens et frais irrépétibles peuvent être cumulés
- Montant
- Somme fixée par la décision du tribunal
- Désistement
- Dépens laissés au demandeur sauf convention contraire
- Transaction
- Chaque partie conserve ses propres dépens
- Demande rejetée
- Le demandeur peut être condamné aux dépens
Cadre juridique : dépens et frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont les frais non couverts par les dépens. Le tribunal peut accorder une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens et les frais irrépétibles obéissent à des régimes distincts. Dans une affaire de vice caché, le vendeur professionnel a été condamné aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non couverts par les dépens.
La condamnation au titre de l’article 700 peut donc s’ajouter à la condamnation aux dépens. Son montant dépend de la décision rendue par la juridiction.
- Les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante.
- Les frais irrépétibles peuvent donner lieu à une somme distincte.
- L’article 700 du code de procédure civile peut fonder cette condamnation.
Conditions et critères d’allocation
L’allocation de frais irrépétibles résulte d’une appréciation judiciaire. Les décisions citées montrent que la juridiction peut condamner une partie à verser une somme en complément des dépens.
Dans l’affaire de vice caché, la SARL RD pneus a été condamnée à verser 3 000 euros à l’acheteur et 1 500 euros à la SASU Opteven. Ces montants illustrent l’indemnisation de frais non couverts par les dépens.
La partie qui succombe peut également supporter les dépens. Dans une procédure d’opposition irrecevable, la partie perdante a été condamnée aux dépens et pouvait être condamnée au titre de l’article 700.
- Vérifier l’issue de la procédure.
- Distinguer les dépens des frais non couverts.
- Formuler une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
- Tenir compte de la répartition prévue par la décision.
Sort des frais selon la situation procédurale
| Situation | Solution retenue | Source |
|---|---|---|
| Désistement avant constitution ou défense au fond | Extinction de l’instance ; dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire. | 15 |
| Transaction ou accord homologué | Extinction de l’instance ; chaque partie conserve ses propres dépens selon l’accord ou la décision. | 16 |
| Demande d’astreinte rejetée | Le demandeur peut être condamné aux dépens et aux frais de procédure. | 8 |
| Incident de dépaysement | La condamnation aux dépens peut être limitée aux seuls frais de l’incident, à l’exclusion du fond. | 18 |
Procédure et démarches pratiques
La répartition des frais peut être précisée lorsque l’instance prend fin par un désistement ou une transaction. En cas de désistement d’instance, les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Lorsqu’un accord est homologué, la juridiction peut lui conférer force exécutoire et constater l’extinction de l’instance. Les dépens peuvent alors rester à la charge de chacune des parties, conformément à l’accord ou à la solution retenue par la juridiction.
Une décision relative aux dépens peut aussi être interprétée lorsqu’elle ne porte que sur un incident de procédure. Les dépens peuvent alors être limités aux frais de cet incident, à l’exclusion de ceux de l’instance au fond lorsque celle-ci n’a pas été examinée.
En cas d’échec d’une demande devant le juge de l’exécution, le demandeur peut être condamné aux dépens et aux frais de procédure.
- Identifier la décision mettant fin à l’instance.
- Vérifier la répartition des dépens prévue par cette décision.
- Contrôler si un accord ou une convention prévoit une répartition différente.
- Distinguer les frais d’un incident de ceux de l’instance au fond.
La répartition des frais en cas de désistement ou de transaction
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur en cas de désistement, sauf convention contraire.
En cas de désistement d’instance, le juge peut constater l’extinction de la procédure et le dessaisissement du tribunal. Lorsque le défendeur ne s’est pas constitué et n’a pas conclu au fond, son acceptation du désistement n’est pas nécessaire ; les dépens peuvent alors rester à la charge du demandeur.
Une transaction ou un accord amiable peut également entraîner l’extinction de l’instance. Après homologation, l’accord reçoit force exécutoire et les parties peuvent conserver chacune leurs propres dépens, conformément à ce qui a été retenu par la juridiction.
Points de vigilance sur les frais non compris dans les dépens
Une demande relative aux frais de procédure doit être distinguée de la contestation principale. Lorsqu’une demande d’astreinte est rejetée parce que l’obligation a été exécutée, le demandeur peut être condamné aux dépens et aux frais de procédure.
La formulation des prétentions est également déterminante. Le juge de l’exécution ne peut annuler un acte que si une demande expresse d’annulation figure dans le dispositif des conclusions ; le simple fait de soulever une irrégularité ne suffit pas.
La portée d’une condamnation aux dépens peut être limitée à l’incident effectivement tranché. Si la juridiction n’a statué que sur un incident de dépaysement, les dépens ne couvrent pas l’instance au fond, qui n’a pas été examinée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Les frais irrépétibles sont-ils compris dans les dépens ?
Non. Ils correspondent aux frais qui ne sont pas couverts par les dépens et peuvent donner lieu à l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Une partie peut-elle obtenir une somme au titre de l’article 700 ?
Oui, une juridiction peut condamner la partie adverse à verser une somme pour les frais non couverts par les dépens. Le montant dépend de la décision rendue.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d’instance ?
Les dépens peuvent être laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire. Le désistement doit être déclaré parfait pour entraîner l’extinction de l’instance.
Une transaction peut-elle prévoir une répartition particulière des dépens ?
Oui. Une transaction ou un accord homologué peut prévoir que chaque partie conserve ses propres dépens, comme dans la décision présentée.
Une condamnation aux dépens prononcée pour un incident couvre-t-elle automatiquement le procès au fond ?
Non, lorsque la juridiction n’a statué que sur l’incident. Dans ce cas, la condamnation couvre uniquement les dépens afférents à cet incident.
La partie perdante peut-elle être condamnée à la fois aux dépens et à une somme supplémentaire ?
Oui. Une décision peut mettre les dépens à la charge de la partie perdante et lui imposer en outre le versement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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