Tribunal judiciaire de Saverne, 10 juillet 2026, 26/00070

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Informations clés

Résumé

N° RG 26/00070 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CVKA

Minute N°

section civile

le
copie exc à Me MAINBERGER
copie à Mme [W] en LS
République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 10 Juillet 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [B] [H] épouse [W]
née le 20 Avril 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée

Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aintzane KARNAOUKH, Vice – Présidente du Tribunal
Mélanie LITTY, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 18 Mai 2026
tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe
rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Esther METZ, Greffier, n’ayant pas participé au délibéré.

Par courrier réceptionné au greffe le 27 février 2026, Mme [B] [H] épouse [W] a fait opposition de la contrainte délivrée par [2] datée du 8 janvier 2026 pour un montant totale de 6409,10 euros au titre de la révision de sa situation du 13 novembre 2024 au 27 juin 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 mai 2025 à laquelle seule la partie demanderesse, la société [3] est, représentée par son conseil, a comparu.

A l’audience, la société [1] s’est référée à ses conclusions en date du 6 mai 2026. A titre principal, elle soulève l’irrecevabilité de l’opposition en raison de sa tardiveté. A titre subsidiaire, elle demande de confirmer le bien fondé de sa créance et de condamner Mme [B] [H] épouse [W] à payer la somme de 6403,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2025, ainsi que la somme de 5,83 euros correspondant aux frais de mise en demeure. En tout état de cause, elle demande de condamner la défenderesse à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, sans écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par courrier réception le 20 avril 2026 au greffe, Mme [B] [H] épouse [W] informe le tribunal de son impossibilité de se présenter à l’audience en l’absence de moyens financiers pour se déplacer et de son insolvabilité.

* * * * *

Régulièrement convoqué à l’audience du 18 mai 2026, Mme [B] [H] n’a pas comparu.

Le présent jugement est donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

* * * * *

Il est renvoyé aux écritures de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 18 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail , que la contrainte émise par Pôle emploi et prévue à l’article L. 5426-8-2 du même code pour le remboursement des allocations, aides, ou toute autre prestation indûment versée, peut être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou peut lui être signifiée par acte d’huissier de justice, et que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L’article R. 5426-22 du code du travail ajoute que l’opposition est motivée et qu’une copie de la contrainte contestée y est jointe. Il précise que cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte et que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il est acquis que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par Pôle emploi, aux fins d’obtenir, en application de l’article L. 5426-8-2 du code du travail, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

En l’espèce, [1] a notifié à Mme [B] [H] épouse [W] la contrainte par acte délivré le 10 février 2026 par commissaire de justice. L’allocataire a formé opposition par acte enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Saverne le 27 février 2026.

Dès lors, la présente juridiction n’a pas été valablement saisie dans le délai de 15 jours et l’opposition est irrecevable.

En conséquence, la contrainte en date du 8 janvier 2026 dressée à l’encontre de Mme [B] [H] épouse [W] pour un montant de 6409,10 euros garde ses pleins effets et est redevenue exécutoire. Les difficultés financières exposées par Mme [B] [H] épouse [W] dans son courrier adressé au tribunal ne peut donner lieu à la remise en cause de la contrainte qui lui a été délivrée.

Sur les demandes accessoires

Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [H] épouse [W] est condamnée, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens de la présente procédure.

L’opposition formée par Mme [B] [H] épouse [W] a contraint [1] à engager des frais pour assurer sa défense. Eu égard à l’équité, Mme [B] [H] épouse [W] sera condamnée à payer la somme de 300 euros à [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.