Désistement d’instance en copropriété et extinction de la procédure

En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de l’instance. Le désistement a été formulé par conclusions notifiées par voie électronique avant toute constitution ou défense au fond de la partie défenderesse.

L’acceptation du désistement n’était donc pas nécessaire, la partie défenderesse n’ayant constitué avocat ni présenté de fin de non-recevoir ou de conclusions au fond. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux textes visés, dont l’article 787 du Code de procédure civile.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige relatif au paiement de charges de copropriété, le syndicat s’est désisté de l’instance par conclusions notifiées électroniquement. La défenderesse, qui n’avait pas constitué avocat, n’avait présenté ni fin de non-recevoir ni conclusions au fond. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge du demandeur.

Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI ARTS ET MÉTIERS en paiement de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique, le demandeur s’est désisté de l’instance. La SCI défenderesse n’avait pas constitué avocat et n’avait présenté ni fin de non-recevoir ni conclusions au fond.

Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

• Désistement exprimé par le demandeur
• Conclusions notifiées par voie électronique
• Absence de constitution d’avocat du défendeur
• Absence de fin de non-recevoir présentée
• Absence de conclusions au fond
• Constatation judiciaire de l’extinction de l’instance

• Assignation délivrée le 29 octobre 2025
• Conclusions de désistement notifiées électroniquement le 22 juillet 2026
• Absence de constitution d’avocat et de conclusions du défendeur

Le demandeur met fin à l’instance et supporte les dépens, sauf accord contraire. Le défendeur bénéficie de l’extinction de la procédure sans avoir eu à accepter le désistement, faute de constitution et de défense au fond.

• Extinction de l’instance engagée
• Dessaisissement du tribunal
• Absence d’acceptation requise du défendeur
• Dépens mis à la charge du demandeur
• Maintien possible d’une convention contraire sur les dépens

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Notifier les conclusions par voie électronique
• Vérifier la constitution de la partie défenderesse
• Contrôler l’existence de conclusions au fond
• Préciser la répartition des dépens

À éviter

• Présenter un désistement sans vérifier la procédure adverse
• Omettre la notification des conclusions
• Confondre extinction de l’instance et décision au fond
• Imputer automatiquement les dépens au défendeur
• Négliger une convention contraire sur les dépens

Le désistement d’instance selon les articles 394 et suivants

Le demandeur s’est désisté de l’instance par conclusions notifiées par voie électronique. Le juge de la mise en état a déclaré ce désistement parfait, puis constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, sur le fondement des articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’acceptation du désistement par la partie défenderesse

L’acceptation de la partie défenderesse n’était pas nécessaire, celle-ci n’ayant pas constitué avocat et n’ayant présenté ni fin de non-recevoir ni conclusions au fond. La décision applique ainsi la condition procédurale retenue pour rendre le désistement parfait.

Les dépens consécutifs au désistement d’instance

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire. Cette répartition accompagne l’extinction de l’instance constatée par le juge de la mise en état.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile