Interprétation judiciaire des dépens : limitation aux seuls frais de l’incident de dépaysement

Lorsque la décision initiale a uniquement statué sur une exception de procédure, la condamnation aux dépens de première instance et d’appel couvre les seuls dépens afférents à cette exception. Les dépens de l’instance au fond sont exclus lorsque celle-ci n’a pas été examinée.

La juridiction peut préciser la portée du dispositif sans en modifier la substance. L’interprétation est mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision initiale, puis notifiée selon les mêmes modalités. Les dépens de la requête interprétative peuvent être laissés à la charge du Trésor public.

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Le tribunal avait renvoyé les parties devant une autre juridiction. Saisie de l’appel, la cour avait infirmé cette décision, déclaré tardive la demande de dépaysement et renvoyé les parties devant le tribunal pour la poursuite de l’instance au fond.

Les administrateurs ont ensuite demandé l’interprétation de la condamnation aux dépens de première instance et d’appel. La cour a précisé que cette condamnation concernait uniquement les dépens de l’incident de dépaysement, à l’exclusion de ceux de l’instance au fond.

• Décision initiale non frappée d’appel
• Demande formée par simple requête
• Parties entendues ou régulièrement appelées
• Dispositif nécessitant une clarification de sa portée
• Instance initiale limitée à une exception de procédure
• Absence de modification de la substance de la décision

• Dispositif de l’arrêt condamnant aux dépens de première instance et d’appel
• Jugement initial statuant uniquement sur la demande de dépaysement
• Arrêt d’appel infirmant le jugement et déclarant la demande tardive
• Constat que l’instance au fond n’avait pas été examinée

• Limiter la condamnation aux dépens de l’incident
• Exclure les frais de l’instance au fond
• Faire mentionner l’interprétation sur la minute
• Reporter la précision sur les expéditions délivrées
• Notifier la décision interprétative comme l’arrêt initial

À faire

• Vérifier l’absence d’appel contre la décision à interpréter
• Former la demande par simple requête
• Identifier précisément l’incident concerné
• Comparer le dispositif avec les motifs de la décision
• Demander la mention sur la minute et les expéditions

À éviter

• Inclure les dépens de l’instance au fond
• Modifier la substance du dispositif initial
• Confondre interprétation et nouvelle demande au fond
• Omettre d’appeler ou d’entendre les parties
• Présenter une demande étrangère à la difficulté d’interprétation

L’interprétation d’une décision non frappée d’appel

L’article 461 du Code de procédure civile permet au juge d’interpréter sa décision lorsqu’elle n’est pas frappée d’appel. La demande est formée par simple requête d’une partie ou par requête commune, le juge statuant les parties entendues ou appelées. L’article 462 du même code a également été visé dans la requête, mais la solution est fondée sur le pouvoir d’interprétation prévu par l’article 461.

La portée des dépens d’une exception de procédure

Lorsque le juge n’a statué que sur un incident relatif au dépaysement, la condamnation aux dépens de première instance et d’appel ne peut concerner que les dépens de cet incident. Les dépens de l’instance au fond sont exclus, celle-ci n’ayant pas été examinée.

La mention de la décision interprétative

La précision apportée doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt interprété, puis notifiée comme celui-ci. Le reste de la décision demeure inchangé.