Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 26/80176
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
26/80176
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80176 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5E2
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me MAPCHE TAGNE LS
CE à Me FARABET ROUVIER par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Léopoldine MAPCHE TAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0908
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-56260-24-00836 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
S.A.S. ACP IN
RCS de [Localité 4] N° 814 738 548
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0628
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Par jugement du 15/10/2019, confirmé sur ce point par la Cour d’appel de [Localité 6] dans son arrêt du 17/11/2022, le Conseil des Prud’hommes de [Localité 6] a ordonné à la société ACP IN de remettre à M. [A] [V] des documents de fin de contrat rectifiés, conformes aux condamnations prononcées, en particulier les bulletins de paie depuis le 10/09/2016 jusqu’au 17/01/2018, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.
Par acte du 26/01/2026, M. [A] [V] a fait assigner la société ACP IN devant le juge de l’exécution aux fins de voir :
Condamner la défenderesse à la remise des documents de fin de contrat dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ;Dire que faute pour la défenderesse de remettre les documents réclamés, elle sera redevable passé ce délai d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la défenderesse aux dépens.
A l’audience du 21/05/2026, M. [A] [V] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La société ACP IN a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle conclut au rejet des prétentions et sollicite la condamnation de M. [A] [V] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de la société ACP IN visées à l’audience du 21/05/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Sur la demande visant au prononcé d’une astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En application de l’article 1353 du code civil, lorsque l’injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation en cause.
En l’espèce, la société ACP IN justifie avoir adressé au conseil du requérant une première série de documents par emails des 28 avril et 17 octobre 2023. La défenderesse justifie par ailleurs avoir adressé des documents rectifiés (attestation pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail et bulletin récapitulatif rectifié) par emails du 24 février 2026.
De son côté, M. [A] [V] se borne à soutenir que la défenderesse ne lui aurait pas remis les documents requis, sans expliciter en quoi, en procédant à l’envoi de documents rectifiés en dernier lieu par emails du 24 février 2026, la société ACP IN n’aurait pas, le cas échéant, satisfait à l’injonction pesant sur elle aux termes du jugement du Conseil des Prud’hommes.
La demande visant à assortir d’une astreinte l’injonction de remise de documents de fin de contrat prononcée par le Conseil des Prud’hommes dans son jugement du 15/10/2019 sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [V] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ACP IN les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [A] [V] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE l’intégralité des prétentions de M. [A] [V] ;
CONDAMNE M. [A] [V] à payer à la société ACP IN la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION