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L’essentiel
- Fondement légal
- Article R.312-35 du Code de la consommation
- Délai applicable
- Deux ans à compter de l’événement générateur
- Point de départ principal
- Premier incident de paiement non régularisé
- Événements possibles
- Incident, résiliation ou terme du contrat
- Sanction
- Irrecevabilité de l’action en paiement
- Contrôle du juge
- Moyen relevé d’office
- Preuves utiles
- Historique des règlements et échéancier
- Effet des paiements postérieurs
- Aucun nouvel engagement civil après forclusion
Cadre juridique et définition
La forclusion entraîne l’irrecevabilité d’une action lorsque le délai pour agir n’a pas été respecté.
En matière de crédit à la consommation, l’article R.312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, à peine de forclusion.
L’événement déclencheur est notamment le premier incident de paiement non régularisé. Il peut également correspondre, selon les circonstances, à la résiliation ou au terme du contrat.
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Conditions et critères d’appréciation
Le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. La date doit être établie à partir des éléments du dossier, notamment l’historique des règlements, l’échéancier et le décompte.
Lorsque le contrat est arrivé à son terme sans avenant modifiant l’échéancier, ce terme peut être pris en compte pour apprécier l’événement donnant naissance à l’action. L’absence d’historique du compte peut empêcher de vérifier la date du premier incident et conduire au rejet de la demande.
Le juge doit vérifier la recevabilité de l’action, y compris lorsque le défendeur ne comparaît pas. La forclusion peut être relevée d’office dans les conditions prévues par les textes applicables.
- Identifier le premier incident non régularisé.
- Vérifier la date de résiliation ou du terme contractuel.
- Comparer cette date avec celle de l’assignation.
- Contrôler l’historique des règlements et le décompte.
Quelques situations illustrant le point de départ
| Situation | Événement retenu | Issue |
|---|---|---|
| Prêt arrivé à son terme contractuel | Premier incident non régularisé du 15 août 2020 | Action déclarée forclose |
| Location avec option d’achat | Première échéance impayée du 20 février 2022 | Action engagée dans les deux ans et déclarée recevable |
| Action contre le Fonds de garantie | Délai de forclusion non suspendu par l’impossibilité d’agir | Action déclarée irrecevable |
| Vente en l’état futur d’achèvement | Prise de possession, en l’absence de réception prouvée | Forclusion écartée |
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Procédure et démarches pratiques
Pour apprécier la recevabilité de l’action, il convient de confronter la date de l’événement déclencheur à la date de l’assignation. Une assignation délivrée plus de deux ans après le premier incident non régularisé a été déclarée irrecevable pour forclusion ; à l’inverse, une action engagée dans ce délai n’est pas forclose.
Les pièces utiles comprennent notamment l’historique du compte, l’échéancier, le décompte, le contrat et les éléments relatifs à sa résiliation ou à son terme. Si ces documents ne permettent pas d’établir le respect du délai, la demande en paiement peut être rejetée.
Après l’acquisition de la forclusion, les versements ultérieurs ne valent ni renonciation à la forclusion ni création d’un nouvel engagement civil. La partie perdante peut être condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
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La preuve du point de départ est déterminante
Le demandeur doit permettre de vérifier la date de l’événement faisant courir le délai. L’absence d’historique du compte peut empêcher d’identifier le premier incident de paiement non régularisé et conduire au rejet de la demande en paiement.
La date retenue dépend des éléments du dossier. Une échéance du 20 février 2022 a ainsi été retenue plutôt que celle du 20 janvier, tandis qu’un prêt arrivé à son terme contractuel en septembre 2022 a conduit à retenir un incident du 15 août 2020.
Les effets de la forclusion
Lorsque l’action est engagée plus de deux ans après le premier incident non régularisé, elle peut être déclarée irrecevable pour forclusion. Le juge doit vérifier la recevabilité de la demande, même lorsque le défendeur ne comparaît pas, et peut relever d’office la forclusion.
Des versements effectués après l’acquisition de la forclusion ne valent ni renonciation à celle-ci ni création d’un nouvel engagement civil. La demande en paiement peut alors être rejetée sans examen du bien-fondé de la créance.
Des règles différentes selon la nature de l’action
La forclusion ne produit pas nécessairement les mêmes effets selon le régime applicable. Dans une action contre le Fonds de garantie, l’impossibilité d’agir ne suspendait pas le délai et le relevé exceptionnel était subordonné à la démonstration d’une force majeure.
En matière de garantie de vices apparents dans une vente en l’état futur d’achèvement, la forclusion a été écartée faute de preuve d’une réception des travaux, le point de départ étant lié à la prise de possession.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en paiement après un impayé de crédit à la consommation ?
L’action doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, à peine de forclusion. Le point de départ est notamment le premier incident de paiement non régularisé.
Le juge peut-il relever d’office la forclusion ?
Oui. Le juge peut relever d’office la forclusion de l’action en paiement en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation ; cette règle est également présentée comme une disposition d’ordre public.
Comment déterminer le premier incident de paiement non régularisé ?
L’historique des règlements, l’échéancier et le décompte peuvent permettre d’identifier l’échéance concernée. Lorsque l’historique du compte manque, la date du premier incident et le respect du délai ne peuvent pas être vérifiés.
Le terme du contrat peut-il constituer le point de départ du délai ?
Oui. L’événement à l’origine de l’action peut être le premier incident de paiement non régularisé, la résiliation ou le terme du contrat. Dans un cas examiné par la cour, le terme contractuel du prêt a été retenu en l’absence d’avenant modifiant l’échéancier.
Une assignation délivrée plus de deux ans après le premier impayé est-elle recevable ?
Lorsque le délai de deux ans est dépassé à compter du premier incident de paiement non régularisé, l’action est déclarée irrecevable pour forclusion. Cette solution a notamment été retenue lorsque l’assignation avait été délivrée plus de deux ans après l’événement générateur.
Des paiements effectués après l’acquisition de la forclusion permettent-ils de relancer l’action ?
Non. Les paiements effectués après l’acquisition de la forclusion ne valent ni renonciation à celle-ci ni création d’un nouvel engagement civil.
Décisions et analyses sur « Forclusion de l’action »
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