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La forclusion de l’action en paiement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/13631 : La cour applique l’article L. 311-37 du code de la consommation et fixe le point de départ au premier incident de paiement non régularisé. Le décompte et l’échéancier établissent que cette échéance était celle du 20 février 2022. L’assignation du 12 février 2024 étant intervenue moins de deux ans après, l’action n’est pas forclose.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Forclusion de l’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.