Forclusion de l’action en paiement d’un prêt : premier impayé non régularisé avant la déchéance du terme

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme ne peut déplacer ce point de départ lorsque le prêt est déjà arrivé à son terme contractuel et qu’aucun avenant n’a modifié les conditions d’exigibilité.

La juridiction retient les échéances prévues au tableau d’amortissement et l’historique des règlements pour fixer le premier impayé non régularisé au 15 août 2020. Les échéances automatiquement prélevées ne démontrent pas un paiement volontaire ni la régularisation des impayés antérieurs. L’action engagée le 5 juillet 2024 est donc forclose.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution des emprunteurs ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La banque est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code et déboutée de sa demande au titre de l’article 700.

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La banque avait assigné les co-emprunteurs en paiement après plusieurs incidents et une déchéance du terme. La cour relève toutefois que le prêt était arrivé à son terme contractuel en septembre 2022, sans avenant modifiant l’échéancier. Retenant comme premier incident non régularisé celui du 15 août 2020, elle déclare l’action en paiement forclose.

Une banque a consenti à deux co-emprunteurs solidaires un prêt personnel de 19 000 euros, remboursable en 60 échéances au taux fixe de 4,50 %. Plusieurs échéances n’ont pas été réglées en 2018 puis en 2019 et 2020. Les paiements ont ensuite repris, sans régularisation complète des impayés antérieurs.

La banque a mis les emprunteurs en demeure en juillet 2023, puis a prononcé la déchéance du terme en août 2023 avant de les assigner en paiement en juillet 2024. Le premier juge a rejeté sa demande.

La cour relève que le prêt était arrivé à son terme contractuel en septembre 2022 et qu’aucun avenant n’avait modifié l’échéancier. Elle fixe au 15 août 2020 le premier incident non régularisé et déclare l’action en paiement forclose.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Calculer le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35.
• Vérifier les échéances contractuelles du prêt et le tableau d’amortissement.
• Établir l’absence de régularisation des échéances antérieurement impayées.
• Rechercher un avenant modifiant les conditions d’exigibilité.
• Écarter l’effet reportant d’une déchéance du terme tardive.

• Contrat de prêt prévoyant 60 échéances prélevées chaque 15 du mois.
• Tableau d’amortissement signé fixant le terme contractuel au 15 septembre 2022.
• Historique des paiements révélant les impayés d’août 2020.
• Solde comptable rapproché du capital restant dû au 15 août 2020.
• Absence d’avenant modifiant l’exigibilité du prêt.

L’action en paiement de la banque est déclarée forclose et les emprunteurs ne sont pas condamnés au règlement du solde réclamé. La banque supporte les dépens d’appel et ne reçoit aucune indemnité au titre des frais irrépétibles.n

• Exclusion de la demande principale en paiement du prêt.
• Impossibilité de reporter la forclusion à la déchéance du terme.
• Prise en compte prioritaire du tableau d’amortissement signé.
• Nécessité de démontrer toute régularisation des premiers impayés.
• Support des dépens par la banque appelante.

À faire

• Vérifier la date de chaque première échéance impayée.
• Comparer les relevés avec le tableau d’amortissement signé.
• Calculer le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35.
• Rechercher tout avenant modifiant l’échéancier contractuel.
• Établir précisément les éventuelles régularisations intervenues.

À éviter

• Retenir la déchéance du terme comme point de départ automatique.
• Confondre reprise des paiements et régularisation des impayés.
• Produire un historique bancaire incomplet ou incohérent.
• Ignorer le terme initial prévu au contrat.
• Engager l’action après l’expiration du délai de forclusion.

Le délai de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation

nL’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. La juridiction retient le 15 août 2020 comme point de départ, de sorte que l’assignation du 5 juillet 2024 est tardive et forclose.n

La détermination du premier incident non régularisé

nLe tableau d’amortissement signé et l’historique des paiements établissent que plusieurs échéances antérieures n’ont pas été régularisées. La reprise ultérieure des prélèvements ne suffit pas à démontrer la régularisation des impayés antérieurs.n

L’effet limité de la déchéance du terme après l’échéance contractuelle

nLa déchéance du terme prononcée en août 2023 est sans effet, le prêt étant arrivé à son terme initial en septembre 2022. En l’absence d’avenant, l’exigibilité et le délai de forclusion restent déterminés par les échéances successives.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile