La forclusion de l’action en paiement selon l’article R.312-35 du Code de la consommation – Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 25/07079

La forclusion de l’action en paiement selon l’article R.312-35 du Code de la consommation – Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 25/07079 : L’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, à peine de forclusion. Le juge peut relever d’office ce moyen en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation.