Forclusion de l’action contre le FGAO : impossibilité d’agir et relevé exceptionnel soumis à la force majeure

L’article R.421-12 du code des assurances institue un délai de forclusion, distinct de la prescription au sens de l’article 2220 du code civil. L’appelant ne peut donc invoquer l’article 2234 du code civil, relatif à la suspension de la prescription en cas d’impossibilité d’agir. La cour relève en outre qu’aucun empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure n’est démontré.

Selon l’article R.421-15 du code des assurances, la demande adressée au FGAO doit comporter des informations limitativement énumérées ; l’obtention préalable du procès-verbal complet n’est pas nécessaire. La connaissance de l’autorité ayant dressé ce document et du caractère inconnu de l’auteur permettait d’agir dans le délai. Le relevé de forclusion, mesure exceptionnelle, exige également un empêchement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Saisie de l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état déclarant l’action irrecevable, la cour ne pouvait statuer sur la demande indemnitaire au fond sans excéder ses pouvoirs. L’irrecevabilité, les dépens et le rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont confirmés.

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Un proche d’une victime d’un accident mortel a recherché l’indemnisation de son préjudice moral auprès du Fonds de garantie. Il invoquait le retard d’obtention du procès-verbal de gendarmerie. La cour retient que le délai applicable, de forclusion, n’était pas suspendu par l’impossibilité d’agir en matière de prescription. Le procès-verbal complet n’était pas indispensable pour saisir le Fonds et aucune force majeure n’était démontrée. L’action est déclarée irrecevable.

Un proche d’une victime décédée dans un accident de la circulation a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Il soutenait avoir été empêché d’agir à temps, faute d’avoir obtenu rapidement le procès-verbal de gendarmerie, sollicité à plusieurs reprises.

Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable comme forclose. En appel, la cour retient que le délai applicable est un délai de forclusion, non suspendu par les règles relatives à l’impossibilité d’agir en matière de prescription. Elle estime que le procès-verbal complet n’était pas nécessaire pour saisir le Fonds et qu’aucune force majeure n’est démontrée. La cour confirme l’irrecevabilité et refuse de statuer sur l’indemnisation au fond.

• Délai de l’article R.421-12 du code des assurances expiré
• Qualification du délai en forclusion et non en prescription
• Informations suffisantes pour saisir le FGAO
• Connaissance de l’autorité ayant dressé le procès-verbal
• Absence d’empêchement légal, conventionnel ou de force majeure
• Relevé de forclusion réservé à une force majeure démontrée

• Courriers sollicitant le dossier auprès du procureur dès 2019
• Référence du dossier communiquée en février 2021
• Pièces établissant l’assistance continue par un avocat
• Courrier rappelant l’accès des assureurs aux procédures via Transpv Agira
• Éléments établissant la connaissance du caractère inconnu de l’auteur

L’action indemnitaire du demandeur reste irrecevable en raison de la forclusion. Le FGAO n’est pas condamné au paiement du préjudice moral, tandis que le demandeur supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de l’irrecevabilité de l’action contre le FGAO
• Rejet de la demande de relevé de forclusion
• Absence d’examen de l’indemnisation au fond
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier rapidement l’autorité ayant dressé le procès-verbal.
• Respecter le délai de l’article R.421-12 du code des assurances.
• Adresser au FGAO les informations prévues par l’article R.421-15.
• Conserver les courriers et justificatifs des démarches effectuées.
• Établir précisément tout empêchement constitutif de force majeure.

À éviter

• Attendre le procès-verbal complet avant de saisir le FGAO.
• Assimiler un délai de forclusion à un délai de prescription.
• Invoquer l’article 2234 du code civil sans force majeure.
• Présumer nécessaire l’intégralité du dossier pénal.
• Demander à la cour d’appel de statuer au fond.

La nature forclose du délai de l’article R.421-12 du Code des assurances

Le délai prévu par l’article R.421-12 du code des assurances est un délai de forclusion. En application de l’article 2220 du code civil, il se distingue de la prescription. L’appelant ne peut donc invoquer l’article 2234 du code civil, qui concerne la prescription suspendue ou non courue en cas d’impossibilité d’agir. Aucun empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure n’était établi.

Les informations nécessaires à la saisine du FGAO

L’article R.421-15 du code des assurances exige notamment les date et lieu de l’accident, la nature du véhicule, l’instrument du dommage, l’autorité ayant dressé le procès-verbal et le montant ou la nature de la demande. La production préalable du procès-verbal complet n’est pas nécessaire. La connaissance de l’autorité compétente et du caractère inconnu de l’auteur permettait d’engager l’action.

Les conditions du relevé exceptionnel de forclusion

Le relevé de forclusion est une mesure d’exception accordée restrictivement. Il suppose un empêchement à agir présentant les caractéristiques de la force majeure. La croyance dans la nécessité d’obtenir le dossier pénal ne constitue pas une telle cause, d’autant que l’appelant était assisté par un avocat.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.421-12 du Code des assurances, Article 2220 du Code civil, Article 2234 du Code civil, Article R.421-15 du Code des assurances, Article R.421-3 du Code des assurances