Paiement d’une situation de travaux validée : capitalisation judiciaire des intérêts et refus de délais au maître d’ouvrage

Les intérêts moratoires ne courent qu’à compter de la mise en demeure régulièrement reçue, conformément aux articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil. La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du même code à compter de la demande judiciaire, même si une année d’intérêts n’était pas encore échue lors de cette demande.

La demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du code civil est rejetée faute de justificatifs comptables établissant les difficultés financières et la capacité de remboursement. L’absence de versement effectif et l’ancienneté des impayés ont également été retenues.

L’opposition à injonction de payer est recevable au regard de l’article 1416 du code de procédure civile ; le jugement se substitue à l’ordonnance en application de l’article 1420. Les dépens sont mis à la charge du débiteur, avec 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit selon l’article 514.

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La société prestataire a émis une situation de paiement n° 2 de 13 852,48 € TTC, vérifiée et validée par le maître d’œuvre. Après plusieurs mises en demeure restées impayées, une ordonnance d’injonction de payer a condamné le maître d’ouvrage au règlement de cette somme.

Le débiteur a formé opposition dans le délai applicable. Il sollicitait principalement le rejet de la demande et, subsidiairement, des délais de paiement sur vingt-quatre mois. Le créancier demandait le paiement du principal, les intérêts légaux, leur capitalisation, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le tribunal retient la réalité de la créance, fixe le point de départ des intérêts à la réception de la mise en demeure, ordonne leur capitalisation à compter de la demande et refuse les délais faute de justificatifs financiers suffisants.

• Contrat légalement formé établissant l’obligation de paiement
• Situation de paiement vérifiée et validée par le maître d’œuvre
• Créance certaine dans son principe et son montant
• Mise en demeure régulièrement reçue pour faire courir les intérêts
• Demande judiciaire visant la capitalisation des intérêts
• Justificatifs financiers nécessaires à l’octroi de délais de paiement

• Acte d’engagement du 4 mars 2022
• Situation de paiement n° 2 d’un montant de 13 852,48 € TTC
• Validation de la situation par le maître d’œuvre
• Lettres recommandées de mise en demeure et accusés de réception
• Annexe de virement portant le statut « à valider »

• Paiement immédiat du principal de 13 852,48 € TTC
• Intérêts légaux à compter du 21 mai 2024
• Capitalisation annuelle à compter du 11 février 2025
• Refus des délais de paiement sur vingt-quatre mois
• Prise en charge des dépens et de 2 000 € au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’acte d’engagement et les pièces contractuelles
• Conserver la situation validée par le maître d’œuvre
• Formaliser toute mise en demeure par lettre recommandée
• Calculer les intérêts à compter de la réception
• Documenter précisément toute demande de délais

À éviter

• Contester tardivement une situation de paiement validée
• Produire un simple virement non effectivement exécuté
• Demander des délais sans pièces comptables
• Fixer les intérêts avant une mise en demeure reçue
• Oublier les dépens et l’indemnité de procédure

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile impose une opposition dans le délai d’un mois suivant la signification, avec les règles particulières lorsque la signification n’est pas faite à personne. L’opposition formée dans le délai est recevable. Le jugement statue alors à nouveau et se substitue à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du même code.

La preuve de la créance de travaux

Les articles 1103 et 1104 du code civil fondent l’obligation contractuelle et l’exécution de bonne foi. La créance est établie par les pièces contractuelles et la situation de paiement n° 2, vérifiée et validée par le maître d’œuvre. L’absence de contestation du montant permet la condamnation au paiement du principal.

La capitalisation des intérêts et les délais de paiement

L’article 1343-2 du code civil permet la capitalisation judiciaire des intérêts dus pour une année entière ; cette condition doit être satisfaite au moment où les intérêts sont dus, non nécessairement lors de la demande. La capitalisation est ordonnée à compter de celle-ci. Les délais de l’article 1343-5 sont refusés faute de preuves comptables et de capacité de remboursement établie.