Droit du BTP et de la construction : guide juridique
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Nullité du contrat de construction de maison individuelle et responsabilité personnelle du dirigeant pour maintien d’un permis devenu inadapté
BTP / Construction → Nullité du contrat : Des acquéreurs reprochaient au constructeur et à l’architecte d’avoir poursuivi un projet immobilier devenu incompatible avec le permis et de ne pas avoir conclu…
Lire l’article →Pénalités de retard dans un marché de travaux : absence de calendrier contractuel et rejet de la clause pénale après travaux supplémentaires
BTP / Construction → Pénalités de retard : En l’absence de calendrier contractuel précis ou d’ordre de service, aucun retard imputable à l’entreprise n’est établi. Les travaux supplémentaires ayant été acceptés, la…
Lire l’article →Créance au passif et réception des travaux : preuve du surcoût, absence de réception tacite et retenue de garantie inexistante
BTP / Construction → Créance au passif : Faute de preuves suffisantes concernant les frais, surcoûts, pénalités et autres postes déclarés, la cour écarte ces créances. Elle refuse également de constater une…
Lire l’article →Obligation de conseil du professionnel de la construction : indemnisation limitée au prix d’un traitement contre l’humidité inefficace
BTP / Construction → Obligation de conseil : Le procédé de traitement de l’humidité était inadapté et les travaux ne correspondaient pas au bon de commande, un cuvelage étant nécessaire. Toutefois, les…
Lire l’article →Pénalités de retard en VEFA : restitution du trop-perçu après prise en compte des intempéries et du confinement
BTP / Construction → Pénalités de retard : La livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est intervenue avec retard. La cour retient 122 jours d’intempéries et 55 jours liés à…
Lire l’article →Garantie décennale : indemnisation du coût de reprise des fondations et du trouble de jouissance
BTP / Construction → Garantie décennale : Une expertise a révélé une implantation irrégulière de la maison, des fondations insuffisantes et une absence d’ancrage dans une zone exposée à plusieurs risques naturels.…
Lire l’article →Résiliation d’un marché à forfait : le droit commun permet au maître de l’ouvrage d’invoquer les manquements graves de l’entrepreneur
BTP / Construction → marché à forfait : Après la résiliation d’un marché à forfait, l’entrepreneur demandait réparation de son gain manqué et de son préjudice moral. La Cour de cassation casse…
Lire l’article →Garantie décennale de l’assureur : infiltrations rendant les douches d’un hôtel impropres à leur destination
BTP / Construction → Garantie décennale : Après des travaux de réfection de douches et de peinture, des fuites ont provoqué des infiltrations dans un hôtel-restaurant. Des malfaçons affectant l’étanchéité, les joints,…
Lire l’article →Garantie décennale des infiltrations en parking : absence d’impropriété à destination et forclusion de l’action relative au bassin de rétention
BTP / Construction → Garantie décennale : Un syndicat de copropriétaires recherchait la garantie décennale et la responsabilité contractuelle d’un vendeur-constructeur en raison d’infiltrations dans un parking. La cour déclare forclose l’action…
Lire l’article →Garantie décennale des dallages évolutifs : réception judiciaire, vice caché et franchise de responsabilité civile exploitation
BTP / Construction → Garantie décennale : À la suite de défauts affectant un parking et une terrasse, une expertise a relevé des malfaçons, des risques de chute et des dégradations de…
Lire l’article →Responsabilité des constructeurs pour défaut de planéité et faute du liquidateur amiable en présence d’un litige
BTP / Construction → Responsabilité des constructeurs : L’expertise judiciaire a mis en évidence une pente anormale des planchers du studio et de l’appartement, imputée à des manquements de l’entreprise générale et…
Lire l’article →Résolution d’un contrat de travaux immobiliers : notification irrégulière sans mise en demeure et remboursement limité après résiliation
BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Une propriétaire avait confié la rénovation d’un appartement et de deux chambres de service pour 400 000 euros. Après l’arrêt du chantier, elle a…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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