Construction — Veille juridique

Pénalités de retard : La livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est intervenue avec retard. La cour retient 122 jours d’intempéries et 55 jours liés à la crise sanitaire, mais écarte les…

Nullité du contrat : Des acquéreurs reprochaient au constructeur et à l’architecte d’avoir poursuivi un projet immobilier devenu incompatible avec le permis et de ne pas avoir conclu le contrat requis. La cour confirme…

Pénalités de retard : En l’absence de calendrier contractuel précis ou d’ordre de service, aucun retard imputable à l’entreprise n’est établi. Les travaux supplémentaires ayant été acceptés, la cour confirme la réception judiciaire de…

Créance au passif : Faute de preuves suffisantes concernant les frais, surcoûts, pénalités et autres postes déclarés, la cour écarte ces créances. Elle refuse également de constater une réception tacite ou judiciaire, faute de…

Obligation de conseil : Le procédé de traitement de l’humidité était inadapté et les travaux ne correspondaient pas au bon de commande, un cuvelage étant nécessaire. Toutefois, les infiltrations et la privation de jouissance…

Garantie décennale : Une expertise a révélé une implantation irrégulière de la maison, des fondations insuffisantes et une absence d’ancrage dans une zone exposée à plusieurs risques naturels. La responsabilité décennale du constructeur a…

marché à forfait : Après la résiliation d’un marché à forfait, l’entrepreneur demandait réparation de son gain manqué et de son préjudice moral. La Cour de cassation casse l’arrêt ayant appliqué l’article 1794 du…

Garantie décennale : Après des travaux de réfection de douches et de peinture, des fuites ont provoqué des infiltrations dans un hôtel-restaurant. Des malfaçons affectant l’étanchéité, les joints, la robinetterie et les finitions ont…

Garantie décennale : Un syndicat de copropriétaires recherchait la garantie décennale et la responsabilité contractuelle d’un vendeur-constructeur en raison d’infiltrations dans un parking. La cour déclare forclose l’action contractuelle concernant le bassin et rejette…

Garantie décennale : À la suite de défauts affectant un parking et une terrasse, une expertise a relevé des malfaçons, des risques de chute et des dégradations de portes de garage. Après la liquidation…