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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L 452-1 du Code de la sécurité sociale
- Obligation de sécurité
- Protection de la santé physique et mentale
- Condition principale
- Conscience réelle ou prévisible du danger
- Mesures attendues
- Mesures nécessaires de prévention et protection
- Charge de la preuve
- Preuve supportée par le salarié
- Délai d’action
- Prescription biennale selon la date favorable
- Interruption du délai
- Saisine de la caisse pour conciliation
- Indemnisation
- Majoration maximale de la rente et réparations complémentaires
Cadre juridique et définition
La faute inexcusable repose sur la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires pour protéger le salarié.
L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Le manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier.
Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable peut être recherchée après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle n’a pas besoin d’être la cause déterminante du dommage : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire.
- Obligation de sécurité et de protection de la santé
- Conscience actuelle ou prévisible du danger
- Absence de mesures adaptées
- Lien nécessaire avec l’accident ou la maladie
Pour approfondir
Conditions et preuve
La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. Il doit établir, au regard des circonstances, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Le juge examine notamment les consignes, les mesures de prévention, l’évaluation des risques, la conformité des machines et la formation dispensée. La seule survenance d’un accident ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.
En matière de maladie professionnelle, la maladie doit être établie et le danger connu de l’employeur. En cas de contestation médicale sérieuse, une expertise judiciaire contradictoire peut être ordonnée, dans le respect du contradictoire et du secret médical.
- Machine non conforme ou insuffisamment sécurisée
- Absence d’évaluation des risques
- Défaut de formation spécifique
- Connaissance de risques liés à la coactivité
Principaux points de vigilance
| Situation | Règle | Conséquence |
|---|---|---|
| Préjudice déjà indemnisé | Une nouvelle demande est irrecevable, sauf préjudice nouveau ou aggravation. | La demande doit porter sur un élément distinct ou sur l'aggravation établie. |
| Aggravation après consolidation | Les souffrances liées à l'aggravation peuvent être indemnisées. | L'indemnisation ne reprend pas automatiquement les préjudices déjà réparés. |
| Expertise médicale contestée | L'expertise doit être intégralement communiquée et soumise au contradictoire. | Une expertise judiciaire contradictoire peut être ordonnée en cas de contestation sérieuse. |
| Accident ou maladie professionnelle | La faute inexcusable repose sur la conscience du danger et l'absence de mesures adaptées. | La seule survenance du dommage ne suffit pas à établir la faute. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à une prescription biennale. Le délai commence à la date la plus favorable à la victime et la saisine de la caisse pour une conciliation interrompt ce délai.
La démarche suppose de réunir les éléments relatifs à l’accident ou à la maladie, au danger connu ou prévisible et aux mesures de prévention prises ou omises. Pour une contestation médicale, les expertises doivent être communiquées intégralement et discutées contradictoirement, sous réserve du secret médical.
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut obtenir la majoration de sa rente au maximum et la réparation de préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Toutefois, un préjudice déjà indemnisé ne peut être indemnisé une seconde fois, sauf préjudice nouveau ou aggravation ; certaines demandes postérieures à la consolidation peuvent ainsi être irrecevables.
- Saisir la caisse dans le cadre d’une conciliation
- Conserver les éléments relatifs aux circonstances de l’accident
- Documenter les mesures de sécurité et de formation
- Vérifier l’existence d’un préjudice nouveau ou d’une aggravation
Indemnisation et limites de la réparation
La faute inexcusable peut ouvrir droit à une majoration de rente et à la réparation de préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut demander la majoration de sa rente, dans la limite maximale prévue par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Des préjudices complémentaires peuvent également être indemnisés, notamment les souffrances physiques et morales et le déficit fonctionnel temporaire.
L'autorité de la chose jugée interdit toutefois de demander une nouvelle indemnisation pour un déficit fonctionnel permanent déjà réparé. Une nouvelle demande reste possible en présence d'un préjudice nouveau ou d'une aggravation.
La même règle concerne notamment les préjudices d'agrément, esthétique et sexuel. Les frais d'assistance peuvent être indemnisés avant la consolidation, mais sont exclus lorsqu'ils sont demandés au titre de la période postérieure.
Maladie professionnelle : preuve médicale et contradictoire
En matière de maladie professionnelle, la faute inexcusable suppose que la maladie soit établie et que l'employeur ait eu ou dû avoir connaissance du danger, sans prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
Les contestations médicales doivent respecter le contradictoire. Les expertises doivent être communiquées intégralement et discutées par les parties ; une expertise judiciaire contradictoire peut être ordonnée en cas de contestation sérieuse.
L'employeur peut demander la communication d'éléments médicaux, mais le secret médical fait obstacle à la communication intégrale du dossier médical. Pour certaines pathologies, comme les plaques pleurales, un examen tomodensitométrique peut contribuer à établir l'existence de la maladie.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La gravité de l’accident suffit-elle à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?
Non. Le salarié doit prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter. La simple survenance, même grave, d’un accident ne suffit pas.
Qui doit prouver la faute inexcusable de l’employeur ?
La charge de la preuve incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable. Il doit notamment établir la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures de prévention adaptées.
Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable ?
L’action est soumise à une prescription biennale, dont le point de départ est fixé à la date la plus favorable à la victime. La saisine de la caisse en vue d’une conciliation interrompt ce délai.
Peut-on obtenir une nouvelle indemnisation après une première indemnisation ?
Une demande portant sur un déficit fonctionnel permanent déjà indemnisé est irrecevable. Une nouvelle indemnisation reste possible en cas de préjudice nouveau ou d’aggravation, notamment pour les souffrances liées à cette aggravation.
Les préjudices esthétique, d’agrément et sexuel peuvent-ils être indemnisés ?
Ils suivent la même règle que le déficit fonctionnel permanent. Une nouvelle demande est exclue lorsque le préjudice a déjà été indemnisé, sauf en présence d’un préjudice nouveau ou d’une aggravation.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle entraîne-t-elle automatiquement celle de la faute inexcusable ?
Non. La faute inexcusable suppose en outre de démontrer que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires. Le respect des seuils réglementaires et des mesures de prévention peut conduire au rejet de la faute inexcusable.
Décisions et analyses sur « Faute Inexcusable Employeur »
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