Faute inexcusable employeur reconnue malgré contestation de la maladie professionnelle plaques pleurales

La reconnaissance d’une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B repose sur la preuve de l’existence de plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique. L’employeur peut contester cette reconnaissance en demandant la communication des éléments médicaux ayant motivé la décision de prise en charge. Toutefois, la Cour rappelle que la teneur de l’examen tomodensitométrique ne figure pas dans le dossier administratif et que le secret médical protège l’entier dossier médical. La demande de communication intégrale est donc rejetée. En présence d’une difficulté médicale sérieuse, la juridiction peut ordonner une expertise judiciaire contradictoire pour trancher l’existence de la maladie. Ce mécanisme garantit le respect du contradictoire tout en protégeant le secret médical.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle repose sur la preuve de plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique. L’employeur peut demander la communication des éléments médicaux, mais le secret médical protège le dossier complet. La demande de communication intégrale est rejetée. En cas de difficulté médicale, une expertise judiciaire contradictoire peut être ordonnée pour trancher l’existence de la maladie, garantissant le respect du contradictoire et du secret médical.

Un ancien mineur de fond et mécanicien d’entretien a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, initialement refusée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) puis reconnue après expertise. Il a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de ses anciens employeurs. Le tribunal a jugé recevables les demandes, mais a sursis à statuer sur le fond en raison de l’absence d’une décision de prise en charge contre certains employeurs. Par la suite, le tribunal a reconnu la faute inexcusable de l’employeur principal, ordonné la majoration de l’indemnité, condamné l’employeur aux dépens et à verser diverses sommes. L’employeur a interjeté appel, contestant notamment l’existence de la maladie et demandant la communication des documents médicaux et une expertise. La CPAM s’en remet à la cour. La cour a ordonné une expertise médicale judiciaire pour déterminer l’existence de la maladie professionnelle, avec consignation préalable des frais par l’employeur appelant.

• Présomption d’origine professionnelle des maladies inscrites au tableau n°30B
• Existence d’un doute sérieux sur la pathologie déclarée par l’assuré
• Demande de communication des éléments médicaux pour respecter le principe du contradictoire
• Absence de communication des documents médicaux en raison du secret médical
• Ordonnance d’une expertise médicale judiciaire pour trancher la difficulté médicale
• Respect des procédures légales pour la désignation et la mission de l’expert
• Charge de la preuve sur l’existence et la caractérisation de la maladie professionnelle

• Certificat médical initial du docteur [D] du 25 mai 2016
• Décision de refus de prise en charge de la CPAM de Moselle du 30 août 2016
• Expertise médicale ayant conduit à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
• Rapports des scanners thoraciques des 28 octobre 2014 et 15 février 2017
• Rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente
• Écritures des parties et conclusions des avocats

L’employeur conteste la reconnaissance de la maladie professionnelle de l’assuré et demande la communication des éléments médicaux. La cour ordonne une expertise médicale pour vérifier l’existence de la maladie, tout en rappelant les règles relatives à la communication des dossiers médicaux.

• Ordonnance d’expertise médicale judiciaire
• Refus de communication intégrale du dossier médical pour secret médical
• Possibilité pour l’expert de solliciter les scanners thoraciques
• Fixation d’une avance sur frais d’expertise à la charge de l’employeur
• Renvoi à une audience ultérieure
• Respect du principe du contradictoire

À faire

• Ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces
• Désigner un expert qualifié pour examiner le dossier médical
• Consigner une provision de 800 euros avant la date limite
• Inviter la partie à transmettre le récépissé de consignation
• Prévoir le remplacement de l’expert en cas d’empêchement ou retard

À éviter

• Ne pas communiquer le scanner thoracique aux parties sans accord
• Ne pas ignorer la nécessité d’une double lecture des scanners
• Ne pas omettre la convocation des parties et leurs conseils
• Ne pas négliger les délais impartis pour le rapport d’expertise
• Ne pas statuer sans expertise en cas de doute médical

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour la présomption d’origine professionnelle au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles ?

La cour se fonde sur l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau ».

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité est d’interprétation stricte et ne s’applique que si les conditions posées par le tableau sont remplies : le salarié doit présenter les mêmes symptômes ou pathologies que ceux décrits dans le tableau correspondant et avoir été exposé aux risques dans les conditions prescrites.

En l’espèce, le tableau n°30B désigne comme maladie provoquée par l’inhalation de poussières d’amiante les « plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique », avec un délai de prise en charge de 40 ans et une liste indicative de travaux exposant à ce risque.

Quelle est, selon la cour, l’articulation entre le contentieux de la prise en charge en maladie professionnelle et celui de la faute inexcusable ?

La cour rappelle qu’il est de jurisprudence constante, en vertu du principe de l’indépendance des rapports caisse-employeur, caisse-salarié et salarié-employeur, que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, même devenue définitive à l’égard de l’employeur faute de recours dans le délai imparti, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie.

Elle en déduit que le contentieux de la législation professionnelle est indépendant de celui de la faute inexcusable et que la société employeur demeure recevable, en défense à l’action en faute inexcusable, à contester l’existence de la maladie « plaques pleurales » déclarée par la victime.

Quelle est la règle de droit applicable à la communication du dossier médical et de l’examen tomodensitométrique à l’employeur ?

La cour rappelle que, selon l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (devenu R. 441-14), la caisse constitue un dossier d’instruction dont l’employeur peut demander la communication.

Elle précise toutefois que « la teneur de l’examen tomodensitométrique mentionné au tableau n°30B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse » et dont l’employeur peut obtenir communication, en se référant à un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 (pourvoi n°07-13.356).

La cour ajoute que l’employeur ne peut invoquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour obtenir la communication de l’entier dossier médical sur lequel la caisse s’est fondée, dès lors que ce dossier comporte des documents couverts par le secret médical.

En conséquence, elle rejette la demande de communication du scanner thoracique et de l’entier dossier médical de la victime formulée par l’employeur et confirme le jugement sur ce point.

Quelle est la base légale et le rôle de la mesure d’expertise médicale ordonnée par la cour ?

La cour vise l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, pouvant prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces, exécutée à l’audience par un consultant avisé de sa mission, dans des conditions assurant la confidentialité en cas d’examen de la personne intéressée.

Constatant l’existence d’une difficulté d’ordre médical sur la caractérisation de la maladie au regard du tableau n°30B, la cour estime qu’il y a lieu d’ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces.

Elle confie à l’expert la mission de dire si la victime est atteinte de la maladie professionnelle « plaques pleurales » du tableau n°30B, après convocation des parties et remise du dossier médical détenu par la caisse, et l’autorise, en application de l’article 243 du code de procédure civile, à solliciter de la victime les scanners thoraciques et toute pièce médicale utile.

Quels éléments médicaux la cour retient-elle pour justifier la nécessité d’une expertise sur l’existence de la maladie du tableau n°30B ?

La cour se réfère au rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité, qui reprend les comptes rendus des scanners thoraciques réalisés par la victime :

– le scanner du 28 octobre 2014 mentionne « stabilité des 2 calcifications pleurales millimétriques de la gouttière costo-vertébrale droite de taille insuffisante pour remplir les critères d’une plaque pleurale » ;

– le scanner du 15 février 2017 reprend la même description, en indiquant à nouveau que la taille est insuffisante pour remplir les critères d’une plaque pleurale ;

– le scanner du 30 janvier 2018 conclut à une « micro-nodulation bilatérale […] compatible avec une silicose » et précise « pas d’évolution pleurale péjorative ».

La cour en déduit que ces éléments mettent en doute l’existence de plaques pleurales au sens du tableau n°30B, puisque les calcifications décrites sont expressément qualifiées de taille insuffisante pour remplir les critères d’une plaque pleurale et qu’aucune aggravation pleurale n’est constatée ultérieurement.

Elle considère ainsi que l’employeur apporte des éléments de nature à remettre en cause l’existence d’une pathologie inscrite au tableau n°30B, ce qui justifie le recours à une expertise.

Quels motifs procéduraux conduisent la cour à infirmer le refus d’expertise des premiers juges ?

La cour relève que les premiers juges ont refusé de statuer sur la demande d’expertise de l’employeur au motif que celui-ci n’avait pas interjeté appel du « jugement mixte » rendu le 11 mai 2022.

Elle juge que cette analyse est erronée, dès lors que cette décision du 11 mai 2022, n’ayant pas tranché une partie du principal, n’était pas susceptible d’appel immédiat.

En conséquence, la cour estime que la demande d’expertise demeure recevable devant elle et, compte tenu de la difficulté médicale identifiée, ordonne la mesure d’expertise, infirmant le jugement sur ce point.

Quelles sont les principales modalités procédurales de l’expertise fixées par la cour (office du juge et garanties des parties) ?

La cour précise que :

– l’expertise est ordonnée « avant dire droit », la solution au fond étant réservée ;

– l’expert est désigné nommément et doit convoquer les parties et leurs conseils, et se faire remettre le dossier médical détenu par la caisse ;

– en application de l’article 243 du code de procédure civile, l’expert peut solliciter de la victime les scanners thoraciques et toute pièce médicale utile ;

– l’expert ne peut pas communiquer les scanners aux parties, celles-ci ayant la faculté de désigner un médecin qui pourra en prendre connaissance, ce qui concilie le contradictoire avec le secret médical ;

– l’expert peut s’adjoindre tout médecin sapiteur ;

– l’article 173 du code de procédure civile est rappelé, imposant à l’expert d’adresser copie de son rapport à chacune des parties et d’en faire mention sur l’original ;

– la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation, par l’employeur appelant, d’une provision de 800 euros dans un délai déterminé, à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

– l’expert doit déposer son rapport dans un délai de six mois suivant sa saisine ;

– les parties peuvent formuler des observations sur la demande de rémunération de l’expert dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Ces modalités traduisent l’office du juge dans l’organisation de la mesure d’instruction et la garantie du contradictoire et des droits des parties.

Comment la cour traite-t-elle les autres demandes et la question des dépens à ce stade de la procédure ?

La cour, se plaçant « avant dire droit », réserve expressément à statuer sur les autres demandes des parties, notamment celles relatives à la faute inexcusable, au partage de responsabilité et à l’indemnisation des préjudices.

S’agissant des dépens, elle décide également de les réserver, compte tenu du caractère non définitif de la décision sur le fond, la mesure d’expertise devant encore être réalisée avant que la juridiction ne statue sur l’ensemble du litige.

Article L.452-2, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.452-3, Article 695, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, Article R.441-14, Article 6, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article 243 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger